Embaucher une personne sans papiers.

Sujet initié par Nora, il y a 9 heures - 214 vues

Bonjour Madame,

🚨 Vous indiquez être sans papiers, et même si une OQTF a été annulée par la cour d’appel, cela ne confère pas automatiquement un titre de séjour ni une autorisation de travail. En France, un employeur ne peut déclarer et salarier une personne que si celle‑ci détient un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler. Employer une personne en situation irrégulière expose à des sanctions pénales et administratives.

🔺 Il existe toutefois des dispositifs de régularisation par le travail lorsque vous justifiez d’un séjour prolongé en France et d’une proposition d’embauche. L’employeur doit alors solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture (formulaire Cerfa n°15187*02, redevance à l’Office français de l’immigration et de l’intégration). La préfecture examine votre situation (ancienneté de présence, insertion, absence de menace à l’ordre public, etc.) avant d’accorder éventuellement un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

✅ Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat ou d’une association spécialisée (Cimade, Gisti, etc.) pour étudier les possibilités de régularisation et accompagner l’employeur dans les démarches. En attendant, il est risqué d’accepter un emploi sans autorisation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Suite à l'annulation de l'OQTF par la cour d'appel de Versailles le prefet a du vous convoquer pour re-examiner votre situation administrative au regard du sejour, il vous a peut être délivré un recepise dans l'attente de l'examen de votre situation administrative.

Puisque vous avez demenagé avec votre compagnon à une autre préfecture, vous devez declarer à la 1ere prefecture ce changement d'adresse

Le transfert du dossier prend un peu de temps

et déclarer votre nouvelle situation à la prefecture à savoir la promesse d'embauche de la boulangère pour effectuer le menage.

Votre patron doit aussi faire une demande d'autorisation de travail à la DREETS avant de vous embaucher.

Ce n'est qu'une fois que vous aurez obtenu l'AT que vous ferez une demande de TS salarié ou employé temporaire.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert