Quels sont mes droits si je ne souhaite pas faire partie d'un plan de reprise ?
Sujet initié par Jth, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour,

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et est favorable à une reprise.
La date butoir limite de dépôt de candidature a une reprise vient de passer et 2 entreprises ont montré leur intérêt en déposant chacune un dossier de reprise.
Salarié CDI Statut Cadre en charge du Marketing, dans le cas où je ne souhaite pas faire partie du plan de reprise; quels sont mes droits ? L'entreprise pourrait théoriquement me forcer la main mais je sais qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise de reprendre un salarié démotivé.
Quelle forme prendrait alors mon licenciement ? Démission, rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

Cordialement,

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3 réponses

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 491 questions résolues 13 publications

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Bonjour,

⚠️ Lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire fait l'objet d'une cession, les contrats de travail des salariés désignés dans l'offre de reprise sont automatiquement transférés au repreneur (article L.1224‑1 du Code du travail). En principe, le salarié ne peut pas s'opposer à ce transfert : refuser d'être repris est assimilé à une démission, sans indemnités. Il n'est pas possible de choisir une « rupture conventionnelle » dans ce contexte car le contrat est transféré de plein droit.

📍 Si vous ne souhaitez pas suivre le repreneur, vous pouvez tenter de négocier avec l'administrateur judiciaire et le repreneur une rupture amiable avant la cession, mais rien ne les y oblige. À défaut, votre seule option reste de démissionner, ce qui vous privera des indemnités de licenciement et pourra retarder vos droits au chômage. L'employeur peut aussi envisager un licenciement économique si votre poste n'est pas repris, mais uniquement pour les salariés non inclus dans l'offre de cession.

✅ Compte tenu des enjeux, il est conseillé de vous rapprocher d'un délégué syndical, de l'administrateur judiciaire ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner votre situation et envisager une solution adaptée avant la finalisation du plan de reprise.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 1 jour

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Jth

Bonjour Maitre,

Merci tout d'abord pour le temps que vous avez pu accorder à ma question.

Votre réponse est très claire mais ne répond pas complètement à ma question que je me permets donc d'affiner.
Les dossiers de reprises sont complexes et représentent des choix stratégiques importants pour les repreneurs. Comme évoqué initialement dans mon message, je suis conscient de ne pas pouvoir "refuser" que mon profil soit repris; cependant dans la réalité, les entreprises sont conscientes qu'il est contre-productif de reprendre un salarié démotivé.

Par conséquent, ma question est la suivante:
en partant du principe que je parviens à convaincre le repreneur de ne pas inclure mon poste dans le plan de reprise, en partant du principe que je ne compte pas démissionner, mon entreprise a-t-elle une autre alternative que celle du licenciement économique pour se séparer de moi ?

Cordialement

il y a 1 jour

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Maitre Marion STOFATI

Inscrit au barreau de Marseille

0 avocat recommande 4 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Si votre poste n'est pas inclus dans le plan de cession présenté par le repreneur dans son offre, alors la rupture de votre contrat de travail devrait obligatoirement prendre la forme d'un licenciement économique.
En effet, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, régis par les articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du Code du travail et obéissant à une procédure particulière (autorisation par le juge-commissaire notamment).

En effet, sauf dans le cas de l'abandon de poste, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un écrit non équivoque du salarié en ce sens (que je vous déconseille évidemment de faire dans ce contexte). Enfin, la rupture conventionnelle correspond à un départ négocié entre le salarié et son employeur, ne résultant pas d'une cause économique telle qu'une cession d'activité ou reprise d'entreprise. L'employeur pourrait toujours la proposer, mais le régime du licenciement économique étant en principe plus favorable, je vous déconseillerais d'accepter une rupture conventionnelle dans ce contexte.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue (bouton VERT).

Bien à vous,

#Meilleure réponse

il y a 10 heures

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