Le consentement de l’autre époux peut être une question angoissante pour celui qui veut entamer une procédure de divorce. S’il peut retarder le prononcé du divorce, il ne pourra pas l’empêcher à long terme. Quelles sont les procédures à suivre ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Deux procédures de divorce possibles
Le refus de l’autre époux n’empêche pas de divorcer mais exclut d’office deux procédures : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté. Reste alors le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints y est opposé. Cette procédure peut se faire sans lui à partir du moment où son époux est en mesure de prouver la faute. Mais encore faut-il qu’il existe une faute du conjoint. S’il n’y a pas de faute du conjoint, il faut alors passer par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette procédure, le divorce peut aussi être prononcé malgré le désaccord du conjoint. Il est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Il faut cependant entamer la procédure et que chaque étape soit validée par le Juge aux affaires familiales.Comment agir ?
Il faut déposer une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête doit obligatoirement être déposée par un avocat. Elle doit prévoir les mesures provisoires à prendre : lieux de résidence des époux, résidence des enfants et pensions alimentaires. Le juge convoque les deux époux à l’audience de conciliation et va définir les modalités de séparation. Les époux obtiennent le droit de vivre séparément, même si l’un des époux ne le veut pas. Deux ans après cette audience, le divorce pour altération du lien conjugal peut être prononcé sans l’accord de l’autre époux. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement.Bon à savoir
Le délai des deux ans commence à courir à partir de l’audience de conciliation, et non à la date où la requête a été déposée.
Je ne veux pas divorcer : quels sont mes droits ?
Vous désintéresser de la procédure de divorce serait une erreur, particulièrement dans un divorce pour faute. Le mieux est de prendre un avocat pour constituer votre dossier et de vous présenter devant le juge à l’audience de conciliation, où vous pourrez exprimer votre opposition au divorce. Cela n’empêche pas la séparation mais déclenche le délai de deux ans avant le prononcé du divorce, dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Durée pendant laquelle il vous sera possible de tenter de vous réconcilier avec votre conjoint, en proposant par exemple une médiation familiale. Mais s’il souhaite réellement divorcer, il ne vous sera pas possible d’empêcher le divorce. Reste la possibilité de contester le délai des deux ans ou sa continuité. Ce délai peut être interrompu et faire repartir le délai de zéro. Cela peut être le cas s’il y a eu une réconciliation, mais il faut alors prouver au juge qu’il s’agit d’une vraie conciliation, avec une reprise de la vie commune, accompagnée d’éléments matériels et affectifs. Mais encore une fois, cette procédure peut retarder l’échéance, mais n’empêchera pas à long terme le prononcé du divorce.Attention !
Ne quittez pas le domicile conjugal avant l’audience de conciliation : cela peut constituer une faute dont pourrait se servir votre conjoint.
A retenir
- Il est toujours possible de divorcer lorsque l'autre époux y est opposé. Deux procédures sont possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour faute exige, comme son nom l'indique, une faute du conjoint. Il faut impérativement prouver cette faute.
- En l'absence de faute, il faut choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Une requête doit alors être déposée devant le juge, obligatoirement par un avocat, pour déclencher la procédure.
- Après l'audience de conciliation, les époux obtiennent le droit de vivre séparément. Après deux ans de séparation, le divorce est prononcé automatiquement ,par le juge, après une assignation déposée par l'époux qui souhaite divorcer.
- Un époux qui ne souhaite pas divorcer ne pourra pas empêcher le divorce. Il peut uniquement retarder le prononcé, notamment en contestant les deux ans de séparation, qui doivent être continus.
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