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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Négligence du procureur concernant ma plainte contre x pour escroquerie ?
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 8 mois - 588 vues

Bonjour,

Le 12/9/25, j'ai écrit à mon fournisseur d'électricité ce mail de réclamation :

"J'ai déposé plainte contre X pour escroquerie et abus de confiance auprès du commissariat. Le service du Procureur de la République m'a informé : "L'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager des poursuites pénales. En cas d'élément nouveau, la procédure sera réexaminée."

Mint Energie connaît l'identité de mon parrain (Céline L.), et s'est engagé à collaborer. C'est le moment d'agir et il n'y a aucune autre possibilité !

Dans le respect des procédures légales, vous devez impérativement renseigner, dans les plus brefs délais, les coordonnées complètes de mon parrain, afin que je puisse contester cette décision de classement dont je vous joins l'avis. Cet élément nouveau (l'identité du parrain) permettra le réexamen de la procédure par le Procureur de la République, en vue d'engager des poursuites pénales."

Par retour de mail du 15/9/25, mon fournisseur d'électricité m'a répondu :

"Nous faisons suite à votre demande concernant la communication des coordonnées de votre parrain.

Après vérification, nous vous confirmons que la législation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ne nous autorise pas à divulguer à des tiers les données personnelles de nos clients, y compris dans le cadre d'un parrainage.

Seules les autorités judiciaires peuvent solliciter officiellement ces informations auprès de nous, dans le cadre d'une procédure. Nous collaborons bien entendu pleinement avec elles lorsqu'une demande en ce sens nous est transmise.

Nous vous invitons donc, si vous souhaitez que ces éléments soient pris en compte dans votre dossier, à transmettre directement votre demande ou les pièces justificatives en votre possession au Procureur de la République ou à l'officier en charge de l'enquête, afin qu'ils puissent, le cas échéant, nous saisir officiellement."

Je ne comprends pas pourquoi le Procureur ne saisit pas officiellement mon fournisseur d'électricité (lequel est prêt à collaborer) pour identifier la personne (connue de mon fournisseur d'électricité) ayant commis l'infraction, et ainsi engager des poursuites pénales.

Pour rappel, j'ai écrit au Procureur ce mail en date du 29/8/25 :

"À l'attention du Bureau d'ordre de Monsieur le Procureur de la République,

Sur le conseil de Mme. Léger rencontrée le 27/8/25, je me permets de vous adresser la présente pour porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. J'ai précédemment tenté, sans succès, de déposer plainte auprès des services de police de ma circonscription ainsi que via la plateforme THESEE, ces derniers ayant estimé qu'il n'y avait pas d'infraction pénale.

Je vous expose les faits :

Les faits

Le 27/9/24, j'ai contacté via le site internet Super Parrain un individu utilisant le pseudonyme de "Juju44". Cet individu a proposé une offre de parrainage pour souscrire un contrat chez le fournisseur d'énergie Mint Énergie. Il s'est engagé de manière explicite à me reverser la moitié de la prime de parrainage qu'il recevrait si je devenais client en utilisant son code de parrainage (7746799).

En me fondant sur cette promesse, j'ai souscrit un contrat chez Mint Énergie en utilisant le code de "Juju44" (7746799).

À la suite de mon inscription, "Juju44" a perçu la prime de parrainage de la part de Mint Énergie. Toutefois, une fois la prime reçue, il n'a pas respecté son engagement et a cessé tout contact avec moi, ce qui constitue une rupture unilatérale et frauduleuse de l'accord initial.

J'ai contacté la société Mint Énergie qui a confirmé que l'identité de ses clients ne pouvait être transmise qu'aux autorités compétentes, dans le cadre d'une procédure légale.

Qualification des faits

Les faits que je dénonce ne relèvent pas d'un simple manquement à un accord civil, mais bien de l'infraction pénale d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal. En effet, l'individu "Juju44" a utilisé une manœuvre frauduleuse (la promesse de reverser une partie de la prime) pour m'inciter à souscrire un contrat à son profit.

En l'espèce, la promesse préalable de rétrocéder une partie de la prime constitue une manœuvre destinée à obtenir mon inscription, et donc l'avantage pécuniaire de la prime, sans intention de respecter l'engagement.

La preuve de la nature frauduleuse de cette manœuvre réside dans son caractère réitéré. Je dispose de témoignages écrits et concordants d'autres personnes ayant été victimes du même mode opératoire de cet individu. Cette manœuvre n'est donc pas un acte isolé, mais un stratagème délibéré visant à s'enrichir au détriment de plusieurs personnes.

A titre subsidiaire, les faits pourraient aussi être qualifiés d'abus de confiance (art. 314-1 C. pénal), l'auteur ayant détourné la prime obtenue grâce à mon concours. Il pourrait être question d'abus de confiance si le contrat de parrainage est interprété comme un dépôt de fonds que l'individu devait me reverser en partie.

Demandes

Devant la difficulté d'obtenir l'identité de l'auteur des faits et le refus des services de police de prendre ma plainte, je vous demande, Monsieur le Procureur, d'ordonner l'ouverture d'une enquête contre X pour que les agissements de cet individu soient éclaircis et qu'il soit poursuivi.

Je vous demande, en particulier, d'ordonner aux services de police de procéder à une réquisition judiciaire auprès de la société Mint Énergie afin d'obtenir l'identité réelle du client associé au pseudonyme "Juju44" et au code de parrainage utilisé (7746799).

Je joins à ce courriel toutes les preuves en ma possession, y compris mes échanges avec "Juju44" et Mint Energie, ma déclaration initiale, ainsi que les témoignages d'autres victimes de faits similaires.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément ou audition.

Dans l'attente de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération."

J'ai besoin d'un modèle de courriel, juridiquement structuré, à lui adresser pour qu'il agisse enfin !

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Bonjour,

Le ministère public est seul à pouvoir diriger les enquêtes et à apprécier l'opportunité des poursuites. Lorsque le procureur classe une plainte faute d'identification de l'auteur, les services de police ne peuvent réquisitionner des données personnelles que sur ordre judiciaire. Votre fournisseur d'énergie est soumis au RGPD et ne peut communiquer l'identité de son client que sur requête d'un magistrat. 🔍

Si vous disposez d'éléments nouveaux (comme l'identité supposée de l'auteur), vous pouvez adresser un courrier motivé au procureur pour demander un réexamen du classement sans suite. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction afin qu'un juge soit saisi et puisse ordonner les investigations nécessaires. 📍

Seul un avocat pourra analyser votre dossier et vous aider à choisir la procédure la plus adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
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Cordialement,
Me KAYEMBE
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