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Procédure d’appel
Sujet initié par Lolita166, il y a 7 jours - 170 vues

Bonjour,

Mon ex-conjoint a fait appel en juin d'un jugement JAF rendu en avril, j'ai reçu la signification en juillet par huissier. Il m'a dit de ne pas avoir fait appel et de ne pas en tenir compte. Il m'a menti pour que je me retrouve dans une situation compliquée. Je me retrouve sans avocat.
Que va t'il se passer ? Qu'est-ce que je risque ? Son avocate demande un droit plus élargit pour son DVH ainsi qu'une baisse conséquente de la pension et article 700 avec 1500€ .
J'ai contacté plusieurs avocats qui ne veulent pas prendre mon affaire. Qu'est-ce que je peux faire ?

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1 réponse
Bonjour,

Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par le JAF est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Étant donné que votre ex-conjoint a fait appel en juin d'un jugement rendu en avril et que vous avez reçu la signification en juillet, l'appel est recevable.

Concernant les demandes de votre ex-conjoint, telles que l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement ainsi qu'une diminution de la pension alimentaire, le juge d'appel examinera ces demandes en fonction des éléments présentés par vous et votre ex compagne . Vous aurez l'opportunité de vous défendre et de présenter vos arguments lors de l'audience.

Si vous vous retrouvez sans avocat, il est impératif de chercher à en obtenir un rapidement.

En cas de non-représentation, vous risquez de ne pas pouvoir défendre vos droits de manière adéquate, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les décisions prises par le juge d'appel.

Enfin, concernant la demande d'article 700, elle permet d'obtenir le remboursement des frais de justice. Sur ce point, le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire et des ressources de chaque partie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 7 jours
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