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Droit du travail.
Sujet initié par François, il y a 5 jours - 326 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
BONJOUR MAITRE,
J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur judiciaire qui représente le liquidateur et l'employeur.

Cette dernière ( administrateur) chargée
par le liquidateur de nous licencier a effectivement licencié 8 salariés délégués titulaires/ suppléants dont le secrétaire du CSE en date du 17 juin 2O25 et le délégué syndical /délégué suppléant en date du 20 juin , soit 3 jours après .

J'aimerais savoir si possible dans ce cas , si cela constitue une irrégularité de traitement dans le traitement de la procédure de licenciement ou une irrégularité manifeste de par l'employeur représenté par l'administrateur et le liquidateur judiciaire et les conséquences si d'aventure c'est le cas

Bien à vous !

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
François
Tous licenciés suite à une iquidation prononcée ...donc as de retour possible c'était juste sur cette différence de traitement relevé .
il y a 5 jours
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Je n'ai pas compris le sens de votre nouveau commentaire ?
il y a 5 jours
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François
Je m'exprimais sur la situation que tout a été fait conformément aux règles de droit, suite a notre licenciement économique collectif, mais suite a l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail de tous les délégués titulaires/ suppléants a la même date, l(e 12 juin ) et information le même jour à l'employeur , celui- ci a licencié 8 délégués sur 9 le 17 juin et le délégué syndical le 20 juin, la question était de savoir, s'il y avait une discrimination de traitement ou une irrégularité dans le traitement, vu que tous, nous sommes des délégués
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Le licenciement des délégués du personnel est soumis à des règles spécifiques visant à protéger ces salariés.

En effet, les délégués du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement, et toute rupture de contrat à leur encontre doit être justifiée par un motif réel et sérieux.

Le fait que l'employeur ait licencié 8 délégués sur 9, alors que tous étaient sous protection, pourrait être interprété comme une mesure discriminatoire, surtout si le licenciement du délégué syndical a eu lieu peu après.

Je vous recommande donc de vérifier si les motifs invoqués pour le licenciement des délégués étaient fondés et s'ils ont été appliqués de manière uniforme. Si des éléments montrent que le licenciement a été motivé par la qualité de délégué, cela pourrait constituer une irrégularité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 5 jours
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Bonsoir,

Si les procédures légales n'ont pas été respectées, cela pourrait constituer une irrégularité dans le traitement des licenciements.

En effet, les salariés pourraient demander leur réintégration dans l'entreprise et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 5 jours
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