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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Début de contrat de cdi
Sujet initié par Stéphane, il y a 3 heures - 145 vues

Bonjour,
Je suis étudiant étranger ayant fini mes études et au sortir de mon stage je me suis vue proposer un contrat en CDI que je n'ai pas pu signé car mon titre de séjour étudiant arrivait à expiration.
J'ai donc effectué une demande de prolongation de titre de séjour car la date de validation du diplôme dépasser celle de l'expiration de mon titre de séjour.
Cette semaine j'ai reçu une notification du prolongement de mes droits jusqu'au mois de décembre.
Ma question est la suivante puis-je signer mon CDI avec ce renouvellement étudiant sachant que j'ai aussi une demande d'aps en cours ( car je n'ai pas encore mon attestation de réussite définitive qui ne sera délivré qu'en début octobre )

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1 réponse
Bonjour

Avec votre prolongation de titre étudiant

Le récépissé ou l'attestation de prolongation délivrée par la préfecture vaut autorisation provisoire de séjour, et il vous maintient dans vos droits précédents (donc statut étudiant).

Avec un titre de séjour étudiant, vous pouvez travailler dans la limite de 964 heures/an (soit ~20 h/semaine), mais pas à temps plein.

Un CDI peut être signé, mais vous ne pourrez pas légalement l'exécuter à temps plein sous ce statut étudiant prolongé.

Concernant votre demande d'APS (autorisation provisoire de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise")

Dès que vous aurez l'attestation de réussite du diplôme, vous pourrez obtenir l'APS (ou directement passer au changement de statut salarié si l'entreprise vous recrute).

Avec l'APS, vous serez autorisé à travailler à temps plein, mais uniquement le temps que l'APS soit valide (12 mois max).

Pratiquement

Vous pouvez déjà signer le CDI dès maintenant, mais il faut indiquer à l'employeur que l'exécution à temps plein ne sera possible qu'une fois l'APS ou le changement de statut salarié obtenu.

D'ici là, soit vous commencez le CDI en temps partiel (limite 964 h/an), soit l'employeur peut différer l'entrée en fonction effective à la date de délivrance de l'APS.

conseil :

Prévenez l'employeur de votre situation pour éviter tout risque d'emploi irrégulier.

Dès réception de votre attestation de réussite en octobre, déposez immédiatement la demande d'APS ou de changement de statut.

Le CDI est un excellent atout : il consolidera votre demande.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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