Est-ce que l'injonction suivante est possible ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 jours - 375 vues

Bonjour,

J'ai déposé une demande de titre de séjour étranger pour soin en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en juin 2023.
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a demandé à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un mois

J'ai fait un référé mesures utiles devant le tribunal administratif

Est-ce que par une mémoire complémentaire, je pourrais demander au juge des référés du tribunal administratif l'injonction suivante:
"Ordonner que tout nouvel avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu dans le cadre du réexamen de la situation du requérant, soit motivé en fait et en droit, de façon circonstanciée et individualisée, en tenant compte de la situation personnelle et médicale du requérant.

Cet avis devra se fonder sur une appréciation concrète de l'accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine, en prenant en compte non seulement l'existence théorique du médicament mais également sa disponibilité réelle, son coût, les conditions de prise en charge par le système de santé local et les obstacles pratiques d'accès aux soins. Cette exigence découle de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, ord., 7 avril 2010, Ministre de l'Immigration c/ M. A. ; CE, 6 avril 2018, n° 41409 et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Paposhvili c/ Belgique, 13 décembre 2016), qui imposent une évaluation concrète, individualisée et effective de l'accès aux soins."

Merci de vos réponses