Sci familiale
Sujet initié par Potomac, il y a 18 heures - 162 vues

Bonjour,

6 mois après le décès de mes 2 parents la déclaration successorale va être déposée et les frais payés
Mais il reste le partage successoral avec mes 2 sœurs dont un bien en SCI et c'est là que ça se complique
Au décès des parents on récupère chacune à part égale 99 parts et dans le projet de répartition proposé par une de mes sœurs qui souhaite racheter la maison dont la SCI est propriétaire, elle s'attribue sans concertation préalable mes 99 parts et celles de mon autre sœur 🧐
Quelle est la valeur de la part à prendre en compte ? Une nominale ou une vénale ?
Peut-on dès lors considérer quelle devient majoritaire et donc seule décisionnaire dans la SCI ?
Tant qu'elle n'aura pas racheté officiellement la maison, est-ce qu'elle peut l'occuper ? Est-ce qu'elle peut y faire des travaux dans notre accord et nous demander de participer aux frais ?
Quelle est la procédure et le délai pour officialiser son achat du bâtiment ?
Et que deviennent les comptes courants des porteurs de part donc feu mes parents, mes sœurs et les 8 petits-enfants qui ont respectivement 2 parts chacun ?

Je suis perdue et dans l'attente de comprendre je refuse la proposition de partage du patrimoine
En espérant que vous pourrez m'aider à y voir plus clair

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3 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

33 avocats recommandent 6486 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

La valeur des parts à prendre en compte est la valeur vénale, pas nominale. Votre sœur ne peut pas s'attribuer vos parts sans votre accord ni devenir décisionnaire sans les avoir légalement rachetées. Elle ne peut pas occuper le bien ni y faire des travaux sans l'accord des autres associés. Le rachat doit passer par un acte notarié et une modification des statuts. Les comptes courants des associés doivent être intégrés à la succession ou remboursés selon les statuts de la SCI. Votre refus du partage est légitime tant qu'aucun accord clair n'est établi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 17 heures

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Potomac

Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus même si j'ai du mal à distinguer et comprendre la différence entre les parts et le compte courant...
Pourquoi quand j'aditionne les montants des comptes courants de chaque associé le montant n'est pas celui de la valeur estimée du bien immobilier ?
Merci pour votre éventuelle réponse

il y a 17 heures

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Maitre Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

9 avocats recommandent 246 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

La valeur nominale est celle qui est inscrite dans les statuts de la SCI, tandis que la valeur vénale correspond à la valeur marchande des parts sur le marché. En cas de partage successoral, c'est généralement la valeur vénale qui doit être prise en compte pour évaluer les parts des associés .

Si votre sœur acquiert les parts de ses sœurs, elle deviendra effectivement majoritaire dans la SCI, ce qui lui conférera des droits de décision. Cependant, tant qu'elle n'a pas officiellement racheté la maison, elle ne peut pas l'occuper sans l'accord des autres associés.

En effet, l'occupation d'un bien appartenant à une SCI nécessite l'accord de tous les associés, sauf disposition contraire dans les statuts de la SCI.

Concernant les travaux, votre sœur ne peut pas unilatéralement décider d'effectuer des travaux sans l'accord des autres associés, et elle ne peut pas non plus exiger que vous participiez aux frais sans un consensus. Les décisions concernant l'utilisation et l'entretien des biens de la SCI doivent être prises collectivement.

Pour officialiser l'achat du bâtiment, il est nécessaire de suivre la procédure de cession de parts, qui doit être actée par un notaire. Le délai pour finaliser cette opération dépendra de la rapidité avec laquelle les parties s'accordent sur les termes de la vente et de la disponibilité du notaire.

En ce qui concerne les comptes courants des porteurs de parts, ils représentent des créances ou des dettes entre les associés et doivent être pris en compte dans le partage.

Si les montants que vous additionnez ne correspondent pas à la valeur estimée du bien immobilier, cela peut être dû à des dettes de la SCI ou à d'autres éléments financiers qui affectent la valeur nette de la société.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponse

il y a 16 heures

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