Droits de mon conjoint (en cours de divorce) : création d'une sci familiale
Sujet (Cloturé) initié par AnneliseP, il y a 4 ans - 3643 vues
Bonjour,
Je suis en cours de divorce avec mon conjoint, or une opportunité immobilière fait que je souhaite acheter. N'ayant aucun apport, mes parents m'ont proposé de créer une SCI familiale dont l'apport principale serait issue d'un héritage issu des parents de mon père, décédés il y a peu.
Ainsi : Quels sont les droits de mon époux d'une part sur la SCI d'autre part sur le bien que la SCI va acquérir en mon nom ? Sachant que les fonds ne viendront pas de la communauté des bien ? Dois-je lui faire signer une renonciation de ses droits en qualité d'associé ?
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage deviennent communs, et ce jusqu'au prononcé du divorce définitif. Si vous créez ou intégrez une SCI avant votre divorce, cette dernière entrera dans la communauté et votre époux aura donc le droit à la moitié de la valeur des parts que vous détenez. Il pourra également se revendiquer associé de la société, également pour la moitié de ces parts. Sur ce dernier point, vous pouvez effectivement demander à votre époux de renoncer à sa qualité d'associé en prévoyant en parallèle une procédure d'agrément stricte dans les statuts de la société. Cependant, rien ne garantit qu'il acceptera et cela ne règle qu'une partie du problème. Si votre divorce vient à être prononcé, vous pourrez demander la rétroactivité de ses effets à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Si vous avez créé ou intégré la SCI après cette date, cette dernière sera alors rétroactivement considérée comme n'étant pas entrée dans la communauté. Cependant, cette solution présente en soi des incertitudes, et n'est pas opposables aux créanciers, y compris ceux de votre époux, pour qui la SCI restera alors un bien commun. En résumé, acquérir un bien immobilier en cours de divorce, même à travers une SCI, reste très risqué bien qu'envisageable. Il vous est conseillé d'en discuter avec votre avocat pour évaluer précisément le calcul avantage/risque dans votre situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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