Demande d'information concernant l'admission exceptionnelle au séjour

Sujet initié par Spamar, il y a 17 heures - 195 vues

Bonjour,

Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue par le CESEDA, qui peut être demandée à différents titres, en tenant compte de l'ancienneté de séjour, de l'insertion en France et de la vie familiale.

Voici quelques éléments clés adaptés à votre cas :

1. Ancienneté de séjour et insertion

Vous vivez en France depuis près de 11 ans, ce qui est un élément très fort.

L'administration prend en compte la stabilité et continuité de résidence, la preuve d'intégration et les attaches en France (factures, loyers, certificats médicaux, attestations, etc.).

2. Scolarisation des enfants

Le fait que vos enfants soient scolarisés en France depuis 2014 (soit 11 ans) est un argument important.

En pratique, la scolarisation continue d'un enfant peut justifier une régularisation au titre de la vie privée et familiale, notamment lorsque les enfants ont effectué l'essentiel de leur scolarité en France.

Le CESEDA (article L.435-1) permet une régularisation lorsqu'un étranger justifie de liens personnels et familiaux tels que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La scolarisation longue et l'intégration des enfants en font partie.

3. Vie privée et familiale

Vous pouvez fonder votre demande sur :

Votre longue présence en France (11 ans).

La scolarisation prolongée de vos enfants, qui sont en grande partie intégrés dans le système éducatif français.

Votre mariage et vie familiale stable en France.

Une éventuelle absence de liens forts avec le pays d'origine (à documenter).

4. Autres motifs possibles

Travail : même si vous n'avez pas de titre de séjour, si vous avez travaillé ou si vous pouvez prouver une insertion professionnelle (promesse d'embauche, fiches de paie passées), cela peut appuyer votre demande.

Insertion sociale : implication dans la vie locale, attestations d'associations, certificats médicaux si suivi de soins importants.

Si depuis le 1/10/24 date a laquelle vous avez déposé un dossier complet d'une demande d'AES vous n'avez pas eu de réponse au bout de 4 mais , c'est à dire le 1/02/25 => une decision de refus implicite est née contre laquelle vous disposiez de 2 mois pour attaquer ce refus devant le tribunal administratif compétent pour demande son annulation.

En plus sachez que la prefet doit imperativement consulter la commission du titre de sejour pour une personne qui justifie de 10 ans de presence en France.
Si il ne consulte pas cette commission sa décision est illégale

Vous pouvez me contacter en privé afin que je vous assiste

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