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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Plainte contre le syndic
Sujet initié par bernardo, il y a 7 heures - 138 vues

Bonjour,

Si 22 copropriétaires sur 29 ne sont pas venus a l' assemblée générale et n ont pas vote par correspondence et que les 7 présents n ont pas vote contre le syndic est il possible de porter plainte dans un délai de deux mois si les factures ne correspondent pas aux montants affiches dans le rapport de l AG ? Puis je comparer les devis et les factures sur intranet ou dois je demander a les consulter sur place au syndic ? Puis je porter plainte si le syndic ne répond pas et si je peux les consulter sur intranet ?

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3 réponses
Bonjour,

L'absence des copropriétaires n'entache pas la validité de la décision prise si le quorum et la majorité nécessaires étaient atteints.
Il est toutefois possible de contester la décision de l'AG devant le Tribunal dans un délai de 2 mois.
Article 18-1 de la loi de 1965 oblige le syndic à mettre à la disposition de chaque copropriétaires les documents nécessaires. Vous avez aussi le droit d'accéder à extranet. Vous avez le droit de comparer les devis dans ces conditions.
Vous pouvez adresser une lettre recommandée au Syndic s'il ne répond pas. Vous saisirez en dernier lieu le Tribunal dans le délai de 2 mois en cas de besoin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bonjour,

En tant que copropriétaire, vous avez des droits que le syndic est tenu de respecter.

Ainsi, vous pouvez tout à fait engager une action judiciaire contre le syndic en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la réception du procès verbal d'assemblée générale si les factures ne correspondent pas aux montants affichés. dans le rapport de l AG.

Vous pouvez notamment solliciter la nullité de la résolution relative à ces factures.

Vous pouvez également dans le cadre de cette action judiciaire, mettre en cause la responsabilité du syndic si ce dernier ne répond pas et refuse que vous consultiez les factures.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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bernardo
Merci si le syndic m a envoyé les codes d intranet et ne m envoie pas les factures ou ne veut pas que je les consulte sur place au syndic puis je porter plainte quand même ?
il y a 2 heures
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