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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Justificatif 6 mois de vie en france pour les 3 années précédant renouvellement
Sujet initié par JoeyR, il y a 19 heures - 197 vues

Bonjour,
Mon épouse vit en France depuis 2003, année de notre mariage.
Nous avons déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour de 10 ans en février.
A notre grande surprise, la Préfecture réclame la preuve qu'elle a passé 6 mois en France en 2022, 2023, 2024. Or toutes les sources indiquent que dans son cas elle a le droit de rester en continu jusqu'à 3 ans à l'étranger (avant l'annulation de son titre de séjour / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F220. Dès lors pourquoi devoir prouver quelque chose qui n'est pas obligatoire ?
Nous avions fourni des avis d'imposition à nos deux noms mais ceux-ci ont été jugés insuffisants puisque la préfecture réclame désormais d'autres preuves...
Bien sûr en plus d'être très en retard (7 mois déjà !), le service étranger est injoignable...
Font-ils du zèle ou cette demande est-elle normale ?
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1 réponse
Bonjour,
Depuis la loi sur l'immigration de 2024, il est institué une notion de résidence habituelle qui impose aux détenteurs de cartes de résidents de passer au moins 6 mois par année civile en France.
La loi étant entrée en vigueur 2024, elle ne saurait se saisir des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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