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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Jugement basé sur une dette fictive
Sujet initié par Ibtissem78., il y a 6 heures - 185 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec mon bailleur au sujet d'une dette locative (loyer + parking). Le bailleur réclame environ 5 000 €, alors qu'en réalité ma dette ne s'élève qu'à environ 1 000 €.

Lors de l'audience du 20 juin, mon avocate a présenté les attestations CAF prouvant que les APL ont bien été versés directement au bailleur. Cependant, l'avocat adverse a soutenu qu'il n'en avait jamais eu connaissance, car ces versements n'apparaissent pas dans leurs décomptes. Le tribunal a tranché en faveur du bailleur et a acté la résiliation du bail et l'expulsion, en retenant la dette fausse de près de 5 000 €.

Pourtant, sur mes attestations CAF (déjà fournies), il est clairement indiqué que les virements ont bien été faits au bailleur, avec mention des 3 derniers chiffres du RIB destinataire. Mais ces montants ne figurent pas dans leurs décomptes.

J'attends désormais la signification du jugement, et mon avocate interjettera appel.

Mes questions sont les suivantes :
1.Dans ce type de situation, est-il possible de demander la suspension de la clause résolutoire du bail, dans l'attente de l'appel ?
2.Peut-on solliciter une expertise ou vérification des comptes pour comprendre pourquoi les APL versés par la CAF n'apparaissent pas dans les décomptes du bailleur ?
3.Existe-t-il des démarches complémentaires utiles (ex. référé-suspension, demande de pièces supplémentaires auprès de la CAF, etc.) ?

Merci d'avance pour vos conseils.
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4 réponses
Bonjour,

Sauf reformation en appel, vous ne pouvez pas solliciter la suspension de la clause résolutoire du bail. Mais, vous gardez la possibilité de saisir le JEX afin de solliciter des délais dès lors que le juge de première instance est exécutoire.

Par ailleurs, vous gardez la possibilité de solliciter une expertise dans le cadre de la procédure d'appel.

Vous pouvez également solliciter des pièces supplémentaires auprès de la CAF.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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Ibtissem78.
Merci Maître pour vos précisions.

J'ai néanmoins une interrogation : comment se fait-il que le tribunal ait pu rendre un jugement de première instance prononçant la clause résolutoire et l'expulsion sur la base d'un décompte manifestement inexact, alors même que les attestations de la CAF démontraient que les APL avaient bien été versés au bailleur ?

J'ai d'ores et déjà adressé un courrier à la CAF afin d'obtenir un relevé officiel détaillant l'ensemble des virements effectués au bailleur, de manière à consolider mon dossier en appel.

Je m'interroge toutefois sur les conséquences procédurales : l'utilisation par le bailleur de décomptes incomplets ou inexacts peut-elle être qualifiée de manquement ou de falsification, et cela peut-il être utilement soulevé en appel pour contester la décision ?
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Vous devez vous rapprocher de votre avocat afin d'obtenir plus d'explications. Il connaît mieux votre dossier.

Vous pouvez effectivement solliciter ce point en cause d'appel afin d'obtenir la réformation du jugement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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INESSE
Bonsoir,

Aviez vous repris le paiement du loyer avant l'audience?
Avec la nouvelle loi de Juillet 2023, c'est une obligation.

Peut être que le motif de l'expulsion n'est pas la différence dans le montant de la dette.

Bon courage
il y a 2 heures
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