Jugement basé sur une dette fictive

Sujet initié par Ibtissem78., il y a 1 mois - 1010 vues

Bonjour Maître,

Le paiement des loyers avaient repris depuis ladite dette et depuis mes tentatives de trouver une solution à l'amiable avec eux.
Je n'ai jamais cessé de payer les loyers, le jugement porte bien sur une dette gonflée artificiellement, et le bailleur, qui a déjà été en procédure avec d'autres locataires de la copropriété, à la fâcheuse tendance d'être vraiment de malveillant.

Or, il s'agit à mon sens d'une situation grave dont mon avocate devra en appel demander une expertise comptable, j ai entre temps envoyé un courrier à la CAF afin d'avoir une trace écrite officielle de leur part.

Hormis ça je ne sais pas quoi faire de plus, mon avocate a échangé avec leur avocat afin de lui dire qu'elle n'est absolument pas d'accord avec le jugement et la dette qui y figure. Leur avocat a priori n'avait toujours pas eu vent des APL encaissés par son client.

à voir

Bonjour,

Il est vraiment étonnant que le juge n'ait pas demandé plus d'éléments, quitte à repousser l'audience, pour connaitre le montant réel de la dette.

Avez vous le jugement? Etes vous sûre que l'expulsion a été accordée?
Avez vous proposé un échéancier au juge?
Même si le montant de la dette n'était pas juste, votre avocat aurait dû proposer un échéancier (pour éviter l'expulsion) et ensuite régler le problème du montant de la dette.

S'il y a un jugement,il faut vite faire appel.

Si le jugement est exécutoire donc il n'attendra pas l'audience d'appel, il faut vite écrire au juge de l'exécution du Tribunal qui a rendu le jugement afin de demander un délai pour rester dans le logement (en attendant l'audience d'appel)

Il n'est malheureusement pas rare de voir des bailleurs de mauvaise foi, l'avocate présente un décompte mais le bailleur peut trés bien supprimer les virements CAF pour gonfler la dette...
Ecrivez à la CAF en courrier recommandé en demandant les justificatifs de ces virements, votre avocat pourra ainsi démontrer la mauvaise foi du bailleur en appel.

Mais l'urgence, s'il y a un jugement d'expulsion c'est d'obtenir des délais.

Si le jugement ne réduit pas le délai pour quitter le logement pour "'mauvaise foi", à partir du commandement de payer, vous avez 2 mois pour quitter le logement.
Si vous ne l'avez pas encore, vous serez alors protégée par la trêve hivernale, jusqu'en Mars 2026.

Oui, les avocats se parlent entre eux mais la partie adverse dit ce que son client veut qu'il dise, votre priorité à vous c'est de rester dans le logement en attendant l'audience d'appel qui permettra sûrement de rétablir la vérité.

Bonne journée

Merci Maître pour votre réponse très complète.

Mon avocate et moi avons également été très surprises du jugement rendu. Celui-ci est sorti le 5 septembre dernier, et mon avocate a immédiatement pris attache avec la partie adverse afin de réexpliquer qu'il y a un problème majeur dans l'évaluation de la dette et dans les éléments retenus par le juge.

À ce jour, le jugement n'a pas encore été signifié, donc le délai pour interjeter appel ne court pas encore.

Je suis extrêmement étonnée – et même en colère – de subir une décision qui ne reflète absolument pas la réalité de ma situation. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai souhaité recueillir d'autres avis d'avocats, et je vous remercie vivement pour le vôtre, qui m'éclaire beaucoup.

J'ai parallèlement fait le nécessaire auprès de la CAF, en envoyant un courrier recommandé pour demander toutes les informations complémentaires et officielles permettant d'appuyer mon dossier. En appel, je compte bien soulever la question d'une expertise afin de comprendre pourquoi :
•d'un côté, les attestations officielles de la CAF mentionnant les virements ont été produites,
•et de l'autre, le décompte du bailleur n'en fait pas apparaître la trace.

Peut-être avons-nous eu affaire à un magistrat qui n'a pas souhaité pousser plus loin la vérification, mais je compte bien clarifier ce point en appel.

Encore merci pour votre aide.

Merci pour ces précisions

Il est étonnant que ce jugement du 5/09 ne vous ait pas encore été signifié? Vous ou votre avocat ne l'avez pas reçu par courrier recommandé?
Pas de signification non plus par le bailleur, par voie d'huissier?

Effectivement, la décision est étonnante si dés le départ, il y a litige sur le montant de la dette, le juge aurait dû clarifier ce point, demander les justificatifs, quitte à reporter l'audience, afin d'émettre un jugement "juste"
Malheureusement, comme dans toute profession, il peut y avoir des incohérences, heureusement que l'appel permet de se défendre un peu plus.

Dans tous les cas, s'il y a eu une réelle volonté de la part du bailleur de fausser la réalité du montant, votre avocat aura des arguments pour vous défendre en appel.

Il est possible que l'absence de signification du jugement soit lié à des vérifications en cours du côté du bailleur, pour notamment éviter d'être mis en porte à faux en cas d'appel...

Combien lui devez vous encore à ce jour?

Merci Maître pour votre retour.

Pour préciser ma situation : ma dette réelle est d'environ 1 000 € (loyer + parking). Elle est liée à des difficultés financières que nous avons traversées lorsque mon mari a perdu son emploi et a dû être hospitalisé. Mais jamais je n'ai accumulé une dette de 5 000 € envers un bailleur. C'est pour cela que je considère ce jugement comme une énorme injustice.

À ce jour, je n'ai reçu aucune signification du jugement par huissier, et personne ne s'est présenté à mon domicile. Mon avocate a simplement eu connaissance du jugement rendu le 5 septembre lors du délibéré. Elle a immédiatement pris attache avec l'avocat adverse pour contester et signaler le problème majeur posé par le décompte retenu.

Ce que je voudrais savoir, c'est si en appel, il est réellement possible de faire reconnaître cette erreur juridique : le tribunal n'a pas cherché à pousser plus loin la vérification ni à ordonner une expertise, alors même que les attestations officielles de la CAF prouvent que les APL ont bien été versés. Le jugement a pourtant tranché en faveur du bailleur, en retenant une dette artificiellement gonflée.

Pensez-vous que cette carence d'instruction (absence d'expertise et de vérification des justificatifs produits) peut être soulevée efficacement en appel pour renverser la décision ?

Bonjour,

Oui, s'il y a eu des manquements, votre avocat pourra les exposer en appel.

1000€ ce n'est pas énorme et vu la situation et avec la reprise des paiements, le juge aurait sans difficulté accordé un échéancier.
Pour la différence dans le montant, avant de trancher, il faut déjà être sûr de ce pourquoi on tranche, 1000€ ce n'est pas 5000€ et même si l'avocat adverse apporte des justificatifs et que le juge retient 5000€, votre avocat aurait dû donner ses arguments, demander un report d'audience pour réunir les justificatifs de la CAF et ne surtout pas prendre le risque d'avoir un jugement d'expulsion pour son client.

Ce qui est étonnant c'est que vous n'ayez pas encore reçu le jugement, si l'avocate dit que le délibéré a été rendu le 5/09.
D'ailleurs, il n'y a pas de délibéré oral pour ce type d'affaires, le juge à l'audience donne la date du délibéré et la décision est envoyé par courir recommandé les jours qui suivent.

A votre place, je contacterai le greffe pour savoir s'il y a eu un jugement dans cette affaire et en obtenir une copie, il y a des choses qui ne sont pas claires.

Etiez vous à l'audience? Avez vous pu échanger avec le juge?

Bonne journée

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Merci Maître pour votre réponse.

Mon avocate m'a transmis par mail le jugement qu'elle a reçu lors du délibéré, mais à ce jour je n'ai reçu aucune notification officielle ni par courrier recommandé, ni par voie d'huissier.

Le jour de l'audience, c'est mon mari qui était présent. Mon avocate a non seulement proposé un échéancier, mais elle a également produit une attestation CAF officielle confirmant que les APL avaient bien été versés directement au bailleur. L'avocat adverse a contesté en disant qu'il n'en avait pas eu connaissance, car ces sommes n'apparaissaient pas dans leurs décomptes.

Ce qui me paraît aberrant, c'est que le magistrat ait retenu le montant de 5 000 € présenté par le bailleur, sans tenir compte d'un document officiel émanant de la CAF, et ce malgré la proposition d'échéancier. Cela donne l'impression que le jugement s'est appuyé sur un décompte incomplet ou erroné, au détriment de la réalité prouvée par les pièces fournies.

Mon avocate elle-même est très surprise par cette décision. Je compte bien faire valoir en appel le caractère inexact du décompte et demander, si nécessaire, une expertise pour établir la vérité.

D'ailleurs, est-il possible dans ce type de situation d'écrire directement au juge ou au tribunal afin de comprendre pourquoi une expertise n'a pas été ordonnée en première instance ?

Bonjour,

Effectivement, compte tenu des précisions, ce jugement est étonnant.
Si le locataire a repris le paiement du loyer, qu'il est de bonne foi et a les moyens d'apurer sa dette, le juge n'a aucun intérêt à accorder une expulsion.
Et s'il y a des justificatifs de virement de la CAF, ils sont incontestables. le juge aurait dû repousser l'audience en invitant l'avocat du bailleur à vérifier de nouveau le montant réel de la dette.

Que dit le jugement par rapport au délai pour quitter le logement?
Est ce bien 2 mois après la délivrance d'un commandement de payer ou le juge l'a t'il réduit?

Tout ce qui est contestable doit l'être par votre avocat à l'audience d'appel.

Ce qu'il faut vérifier avant tout c'est que le juge n'a pas réduit le délai pour quitter les lieux, pour confirmer que vous êtes protégés par la trêve hivernale et que le jugement est exécutoire (donc n'est pas suspendu par un éventuel appel)

Si c'est un HLM et à toute fin utile, faire un recours DALO (pour être prioritaire dans l'octroi d'un autre logement), sait on jamais.

En fonction de la région, le délai d'appel est plus ou moins long, voyez avec votre avocat, si la trêve hivernale ne suffit pas pour passer en appel, saisissez également le juge de l'execution du Tribunal qui a rendu la décision pour demander un délai pour rester dans le logement, compte tenu de la situation, et en attendant l'audience d'appel.

Si le jugement ne vous a pas encore été signifié c'est sûrement que du côté du bailleur, des vérifications sont en cours pour "ne pas se tirer une balle dans le pied" en cas d'appel.
Maintenant qu'il a un jugement, tout est possible, il peut vous appeler et vous dire que la dette n'est finalement que de 1000€, vous proposer un échéancier et oublier la procédure...
Possible que se rendant compte de son erreur, il choisisse de ne pas vous signifier le jugement.

Même sans vous avoir été signifié, vous pouvez faire appel.

Attention au délai, il est mentionné sur le jugement (si le délibéré a été donné à une audience publique, le délai commence à partir de cette date, sinon à partir du moment où il a été signifié par courrier recommandé du Greffe, ou par un huissier de justice)

Mais, si jugement il y a, c'est sur la base d'informations erronées données par l'avocat du bailleur à l'audience, mais il s'agit d'un titre exécutoire donc faites appel, pour éviter que le bailleur s'en serve plus tard, pour un autre défaut de paiement.

D'ici à l'audience d'appel, vous pourrez alors réunir l'ensemble des éléments prouvant les mauvaises informations transmises par le bailleur (volontairement ou par erreur) et contester le jugement initial.

J'espère que ces précisions vous permettront d'y voir plus clair.

Bonne journée

Merci Maître pour vos précisions.

Je viens de relire attentivement le jugement transmis par mon avocate.
Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation des baux (parking au 1er juillet 2024, logement au 5 août 2024). Il ordonne notre expulsion dans un délai de 2 mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Le jugement nous condamne à payer 1100 € pour le stationnement c'est la dette que je ne conteste pas et 5 074,04 € pour le logement (arrêtés au 1er juillet 2025) qui est totalement gonflé artificiellement ainsi que les indemnités d'occupation futures.
Enfin, il est précisé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

J'ai bien compris que cela signifie que même en cas d'appel, la décision reste exécutoire et que l'expulsion peut intervenir une fois le délai de 2 mois écoulé après signification.

Est-ce donc bien devant le juge de l'exécution (JEX) que je dois saisir rapidement pour demander des délais supplémentaires, le temps que l'appel soit jugé ?

Encore merci pour vos conseils, ils me permettent d'y voir beaucoup plus clair

Bonsoir,

Je vous en prie

Oui c'est bien le JEX qu'il faut saisir,voici le lien pour télécharger le formulaire à envoyer en courrier recommandé au Tribunal:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42124

En retour, vous recevrez une convocation à une audience pour exposer votre situation au JEX

Relativisons: le juge n'a pas réduit le délai,vous avez donc un peu de répit pendant la trêve hivernale (1er Novembre 2025 au 1er Mars 2026) et d'ici là vous aurez très certainement vu le JEX

A toute fin utile,je vous conseille de faire un recours DALO pour être reconnue prioritaire à l'attribution d'un logement,mettez toutes les chances de votre côté pour pallier à toute situation:

https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/

Vérifiez sur le jugement le délai pour faire appel car il peut être parfois court.

Faites appel ou demandez à l'avocat de le faire rapidement car si la décision a été donnée à une audience c'est la date de l'audience qui vaut signification.
Il n'y a pas lieu d'échanger stérilement avec l'avocat adverse car même s'il y'a eu erreur, peu de chance que l'avocat la reconnaisse et en attendant,les délais courent...

Surtout continuez le paiement du loyer (argument de poids pour le JEX) et donnez ce que vous pouvez pour commencer à apurer la dette que vous estimez devoir, afin de prouver votre bonne foi.

Gardez bien tous les justificatifs de paiement et rassemblez les éléments aussi bien pour l'audience avec le JEX que pour l'appel.

Enfin, vérifiez sur le jugement,le juge a peut être donné les arguments justifiant sa décision.

Faites ces démarches, gardez bien les preuves des recommandés, tout va bien se passer,

Merci Maître pour vos précisions.

Pour vous confirmer, le jugement a bien été rendu en délibéré, donc mon délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter de sa signification par huissier. À ce jour, je n'ai reçu aucune signification officielle, seulement la copie transmise par mon avocate après le délibéré.

Je vais suivre vos conseils et saisir le JEX rapidement pour demander des délais, tout en continuant à payer le loyer et en apportant ce que je peux sur la dette afin de montrer ma bonne foi. Je prends aussi note de la protection de la trêve hivernale, qui me laisse un peu de répit d'ici l'audience d'appel.

Encore merci pour vos explications très claires, elles m'aident à y voir plus net et à agir dans le bon ordre

merci encore

Je vous en prie, ces situations ne sont pas simples à vivre et il est important d'avoir tous les éléments pour agir et se protéger.

Pour gagner du temps, je vous conseille de faire appel même sans avoir la signification du jugement, les délais d'appels peuvent être longs, peut être faudrait il anticiper car en fin d'année il y'a les vacances judiciaires et les Tribunaux font une pause.

Notez que depuis la nouvelle loi anti squatt de Juillet 2023, beaucoup de choses ont changé notamment le délai que le JEX peut accorder (1 an maximum contre 3 ans avant)

Si vous avez l'audience pendant la trêve hivernale et que le JEX accorde un délai, ce délai commence même si la trêve hivernale est toujours en cours.

Et en fonction de la charge de travail du Tribunal, l'audience avec le JEX peut aussi prendre plusieurs mois.

Faites le DALO dès que possible car il y aussi un délai pour avoir la décision.

Comme vous l'avez compris, le but est d'éviter de se retrouver le 1er Mars avec une audience avec le JEX éloignée dans le temps et une procédure d'expulsion qui peut reprendre, si entre temps l'audience d'appel n'a pas encore eu lieu.

N'hésitez pas à donner de vos nouvelles

Bonne soirée

Merci Maître pour vos précisions.

J'ai néanmoins une interrogation : comment se fait-il que le tribunal ait pu rendre un jugement de première instance prononçant la clause résolutoire et l'expulsion sur la base d'un décompte manifestement inexact, alors même que les attestations de la CAF démontraient que les APL avaient bien été versés au bailleur ?

J'ai d'ores et déjà adressé un courrier à la CAF afin d'obtenir un relevé officiel détaillant l'ensemble des virements effectués au bailleur, de manière à consolider mon dossier en appel.

Je m'interroge toutefois sur les conséquences procédurales : l'utilisation par le bailleur de décomptes incomplets ou inexacts peut-elle être qualifiée de manquement ou de falsification, et cela peut-il être utilement soulevé en appel pour contester la décision ?

Vous devez vous rapprocher de votre avocat afin d'obtenir plus d'explications. Il connaît mieux votre dossier.

Vous pouvez effectivement solliciter ce point en cause d'appel afin d'obtenir la réformation du jugement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.