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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet (Cloturé) initié par Abd, il y a 9 mois - 967 vues

Bonjour Maître,

Je reviens vers vous concernant la demande de passeport pour mon fils

Nous avons déposé le dossier le 5 mai 2025. La préfecture m'a ensuite demandé une preuve d'autorité parentale, et j'ai transmis une autorité parentale conjointe avec le père. Or, en réalité, l'autorité parentale m'appartient seule, puisque le père n'a reconnu l'enfant qu'à l'âge de 18 mois.

Le père a été convoqué par la préfecture, mais il ne s'est pas présenté. Depuis, le dossier semble bloqué, et je n'ai eu aucun retour depuis environ cinq mois.

Je souhaiterais donc savoir :
1.Si je dépose une nouvelle demande dans une autre mairie, avec l'autorité parentale exclusive, est-ce que la préfecture continuera malgré tout à convoquer le père ?
2.Est-ce que l'absence de coopération du père risque encore de bloquer la procédure, même si je présente un document établissant que j'ai l'autorité exclusive ?

Comme j'ai des difficultés avec le père, je crains que la situation ne reste bloquée si sa présence est encore exigée. J'aimerais avoir vos conseils sur la meilleure démarche à suivre pour obtenir le passeport de mon fils dans ces conditions

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

1. Si vous déposez une nouvelle demande avec un jugement prouvant que vous exercez seule l'autorité parentale, la préfecture ne devrait plus convoquer le père.
2. L'absence du père ne bloquera pas la procédure si vous apportez ce justificatif officiel. C'est ce document qui fera foi pour obtenir le passeport de votre fils.

Si cette réponse vous a aidé ou permis de résoudre votre cas, merci de l'indiquer comme résolue.
il y a 9 mois
Signaler
Abd
Merci pour votre retour.
Je voulais vous préciser que le père a reconnu notre fils uniquement à l'âge d'un an et demi.
Actuellement, je suis toujours en procédure concernant la pension alimentaire et pour obtenir l'autorité parentale officielle par décision du juge.

Par ailleurs, j'ai déjà fait une demande de changement de prénom pour mon fils. La mairie m'a informée que je devais être la seule à déposer cette demande, en m'expliquant que, puisque le père a reconnu l'enfant tardivement, l'autorité parentale est en principe exercée uniquement par moi.

Dans ce contexte, je souhaiterais avoir votre conseil
il y a 9 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Tant qu'aucun jugement n'a attribué l'autorité parentale conjointe, c'est bien vous qui l'exercez seule puisque le père a reconnu l'enfant tardivement. Cela signifie que vous pouvez accomplir seule les démarches comme le passeport ou le changement de prénom, en fournissant les justificatifs (acte de naissance de l'enfant + preuve de la reconnaissance tardive).

Le mieux est de demander au juge aux affaires familiales de confirmer officiellement l'autorité parentale exclusive, afin d'éviter tout blocage administratif par la suite. En attendant, appuyez-vous sur les documents prouvant que le père n'a pas acquis l'autorité.

Si cette réponse vous a aidé ou permis de résoudre votre cas, merci de l'indiquer comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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