Fph, situation de dors avec ij malgré souhait de ppr
Sujet initié par NM, il y a 2 semaines - 381 vues

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Bonjour,
Je vis sur le long cours une situation toujours complexe, que je résume brièvement : suite à un CLD, j'aurais dû début une PPR depuis plusieurs mois ( avis comité médical en faveur et souhait de ma part). Mon administration m'a laissé dans un no man's land plusieurs mois, a fini par répondre 2 mois après une mise en demeure de régularisation administrative, me proposant une PPR rétroactive, qui m'aurait amputé de la moitié de cette période pour me former, et a concédé un paiement rétroactif d'IJ qui serait remplacé par mon salaire taux plein si j'acceptais leur offre. Je ne l'ai pas accepté en l'état, et j'ai envoyé en LAR mon souhait de faire une PPR complète à partir de septembre. Aujourd'hui 3 octobre, je reçois par courrier simple un avis de réunion de la cellule de maintien dans l'emploi dont " le but est de prévenir la désinsertion professionnelle et de favoriser la réintégration d'agents hospitaliers confrontés à des problématiques de santé"... On me demande mon accord pour y aborder ma situation avant le...3 octobre. (!)
Outre le fait que mon souhait de PPR est connu depuis longtemps, que mon projet est clarifié ( à noter que leur immobilisme m'a fait rater ma rentrée universitaire et m'oblige à revoir mon projet), que mon souhait de changement d'établissement voire de FP est connu également, puis je considérer que ce courrier équivaut à un refus de PPR selon mes conditions légitimes? ( Un an plein) Ou faut il que j'attende 2 mois avant de saisir le TA? ( Mon courrier a été reçu le 1er septembre)
D'autre part, comme indiqué, je ne perçois que les IJ de la sécurité sociale, n'ai toujours eu aucun arrêté de situation ( dors) depuis mars, alors qu'à priori j'aurais dû avoir un demi traitement en attendant une régularisation... est ce légitime/ légal ?

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

25 avocats recommandent 674 questions résolues 14 publications

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Bonjour,

⚠️ La période de préparation au reclassement (PPR) de la fonction publique hospitalière permet à un agent reconnu inapte à son poste d'être accompagné vers un autre emploi. Elle n'est pas automatique : elle est accordée sur demande, après avis du comité médical, et l'administration dispose d'un délai pour y répondre. Le refus doit être motivé et prend en compte l'intérêt du service et les possibilités de reclassement.

📍 Si vous contestez la décision – en particulier si elle intervient tardivement ou vous est proposée rétroactivement – vous pouvez former un recours gracieux auprès de votre établissement, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois d'une décision explicite ou du refus implicite. Pendant une PPR ou en attente de reclassement, l'agent est maintenu en congé pour raison de santé et perçoit en général un demi-traitement. La rémunération à taux plein n'est versée qu'en cas de reprise effective ou de reconnaissance d'accident de service ou maladie professionnelle.

🔍 Au vu de la complexité de votre dossier et des échanges déjà engagés, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un représentant syndical ou d'un avocat spécialisé en droit public hospitalier pour vérifier vos droits, contester la décision et, le cas échéant, obtenir le maintien de votre rémunération.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 2 semaines

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