Maître De Boisvilliers bonjour,
Grand merci de votre réponse, mais mon avocat, et c'était l'objet de ma question, a utilisé dans ses conclusions le terme "réformer" le jugement de 1ere Instance et non pas les nouveaux termes évqoués dans votre réponse;
Pensez vous que cela pose un réel prblème, et un risque certain, il semble selon Dalloz à défaut d'emploi des temes "d'infirmation ou d'annulation " la CA ne peut que confirmer le jugement ?
Merci de votre réponse, que nous pouvons si vous le souhaitez avoir en privé.
Bien cordialement.
il y a 9 heures
Comme indiqué dans ma réponse, réformer / réformation sont des termes généralement acceptés par les juges.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 heures
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