Changement statut 'recherche emploie/creation entreprise' au 'salarié'

Sujet initié par MariiaChurakova, il y a 1 jour - 182 vues

Bonjour,

En octobre 2024, j'ai obtenu un titre de séjour « Recherche d'emploi / Création d'entreprise » valable jusqu'au 13 octobre 2025 (situation globale 7 ans en France, BAC +5 obtenu en France) . Depuis, j'ai travaillé pour subvenir à mes besoins tout en recherchant activement un poste stable afin de pouvoir changer de statut.

En novembre 2024, j'ai été embauchée en CDD sur un poste directement lié à mon domaine d'études, jusqu'en juin 2025. Par la suite, mon employeur a souhaité me garder et a prolongé mon contrat jusqu'à la fin de mon titre actuel (octobre 2025) via un avenant et me proposer encore un CDD pour un an (octobre 2025-octobre 2026) pour lequel pour continuer j'ai besoin de changer mon statut.

Ensuite, il a entamé la procédure de demande d'autorisation de travail afin que je puisse changer de statut vers « salariée ».

Le 8 août 2025, après avoir effectué la démarche d'opposabilité de l'emploi, le service délégué comptable et juridique de la société a envoyé la demande d'autorisation de travail.
Mon employeur et moi avons attendu jusqu'à mi-septembre, puis avons commencé à relancer le service chaque semaine.
Au départ, nous n'avons reçu qu'un mail de l'ANTS confirmant la réception du dossier, « en attente de traitement ».

Début octobre, j'ai demandé une preuve de dépôt, car je ne savais plus quand l'autorisation serait délivrée ni comment régulariser ma situation. J'ai donc contacté moi-même l'ANTS, la préfecture de Paris, ainsi que d'autres services administratifs, afin de savoir quelles démarches je pouvais entreprendre.

À ce moment-là, le service juridique m'a répondu en ces termes :

« Ci-joint l'attestation de dépôt que je vous avais adressée.
La salariée n'avait entamé aucune démarche de son côté pour effectuer son changement de statut ?
La demande d'autorisation de travail, et les démarches faites par le ou la salariée, sont des démarches conjointes permettant au salarié d'alimenter son dossier le plus tôt possible pour transmission à l'administration concernée.
Je préfère vous prévenir qu'il pourrait y avoir un rejet de la demande d'autorisation de travail si aucune action n'a été faite par la salariée. »

Ni mon employeur ni moi n'avons compris de quelles démarches conjointes il s'agissait.

Après plusieurs appels (préfecture, Allô Service Public, ANTS), on m'a expliqué que la procédure est la suivante :
• L'employeur (dans notre cas, le service délégué) doit déposer la demande d'autorisation de travail ;
• Une fois l'autorisation obtenue, il me la transmet ;
• Je peux ensuite déposer une demande de changement de statut vers "salarié" via le site Démarches Simplifiées,
• L'instructeur examine mon dossier et, si tout est conforme, je reçois une convocation en préfecture pour le dépôt et l'obtention d'un récépissé.

Or, le service délégué semble parler d'autres démarches, qui selon les services administratifs n'existent pas.

Nous avons tenté de clarifier la situation, notamment concernant la période indiquée sur la demande (novembre 2024 – octobre 2025). Voici la réponse reçue :

« Sur la demande d'autorisation de travail, je dois spécifier les dates exactes du contrat et la situation réelle de la salariée au moment de la demande.
La salariée étant déjà embauchée, il était impossible d'indiquer une date d'embauche postérieure. Cela justifie sa demande de changement de statut.
Je préfère préciser ce point, car sur d'autres dossiers, l'absence de démarche du salarié a entraîné un rejet de la demande. »

Nous avons ensuite reçu une dernière réponse :

« Sur la demande, j'ai bien précisé qu'elle était liée à un changement de statut réalisé par la salariée, afin que le service instructeur comprenne pourquoi la date prévisionnelle était antérieure.
Si l'administration en fait la demande, je préciserai ce point et joindrai le contrat avec la condition suspensive. »

Si je comprends bien, ils considèrent donc que je devais faire en parallèle une démarche pour prouver que je suis en train de changer de statut, afin d'aider le service instructeur à instruire la demande ?

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Mes questions sont donc les suivantes :
1. Existe-t-il réellement des "démarches conjointes" que le salarié doit effectuer pendant que l'autorisation de travail est en cours de traitement ?
Si non, à quoi peut bien faire référence le service juridique de mon employeur ?
2. Que dois-je faire si l'attente de l'autorisation dépasse la validité de mon titre actuel ? Et que se passe-t-il en cas de refus ?
3. Dans quelles conditions puis-je demander un titre exceptionnel de séjour, si je me retrouve en situation irrégulière à cause du retard de cette autorisation ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.