Stationnement très gênant

Sujet (Cloturé) initié par MLK18il y a 11 mois - 898 vues

Bonjour,

Je me gare régulièrement dans une rue de ma commune, des deux côtés de la voie, depuis l'obtention de mon permis en août 2022.
Aucun panneau d'interdiction n'est présent, le stationnement est pratiqué quotidiennement par de nombreux automobilistes, et la Ville n'a jamais signalé de modification de la réglementation.

Or, j'ai reçu récemment une amende pour "stationnement très gênant à moins de 5 mètres d'un passage piéton", alors que :
- la Ville n'a pas encore supprimé les places concernées. Elle a jusqu'au 31 décembre 2026 pour neutraliser ces stationnements conformément à l'obligation prévue par la Loi d'Orientation des Mobilités (article L.118-5-1 du Code de la voirie routière) ;
- sur les emplacements matérialisés existants, aucun aménagement ni modification n'a été réalisé à ce jour, ce qui confirme que la collectivité n'a pas encore procédé à la mise en conformité prévue par la loi cité ci-dessus ;
- l'avis de contravention ne fait référence à aucun arrêté municipal, alors que les articles L.2213-1 et L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire la réglementation du stationnement ;
- j'ai trouvé plusieurs arrêtés municipaux concernant cette rue, qui évoquent uniquement la neutralisation temporaire de places de stationnement (par exemple pour des travaux ou des événements). Cela démontre que le stationnement est bien autorisé en temps normal, en dehors de ces interdictions ponctuelles.

Ma question est donc double :
1- L'article R417-11 du Code de la route interdit le stationnement à moins de 5 mètres "en dehors des emplacements matérialisés à cet effet". Dans le contexte de la loi LOM, qui accorde aux communes un délai jusqu'au 31 décembre 2026 pour supprimer ces stationnements.
Cette interdiction a-t-elle un effet immédiat pour les conducteurs ou ne devient-elle opposable qu'une fois la commune mise en conformité ?

2- Que recouvre exactement la notion d'"emplacement matérialisé" au sens de cet article :
* uniquement un marquage au sol ou une signalisation verticale,
* ou bien un arrêté municipal pris par le maire peut-il suffire à constituer une matérialisation réglementaire ?

Je vous remercie de vos précieux éclairages.

Bien cordialement,

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

L'interdiction de se garer à moins de cinq mètres d'un passage piéton s'applique immédiatement, même si la commune n'a pas encore supprimé les anciennes places. Le délai accordé aux villes pour mettre leurs rues en conformité ne suspend pas cette règle, qui relève de la sécurité des piétons.

Un emplacement matérialisé correspond à une place clairement délimitée au sol ou signalée par un panneau. Un simple arrêté municipal ne suffit pas s'il n'existe pas de marquage visible ou de signalisation permettant aux conducteurs d'identifier l'autorisation de stationner.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.

#Meilleure réponseil y a 11 mois

MLK18

Maître,

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Bien cordialement.

il y a 11 mois

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