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Sujet (Cloturé) initié par diamondil y a 1 an - 3259 vues
Bonjour,
J'ai été verbalisée 2 fois (de nuit) pour stationnement très gênant (devant chez moi, mais en amont d'un passage piéton..)
- 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 5/06.
- 2ème amende : infraction datée du 2/06 (je n'avais même pas encore reçu la 1ère), envoyée le 10/06, réceptionnée le 12/06.
J'ai réglé la 1ère amende, et contesté la seconde au motif de l'arrêté du 07/06/1995 n°93-84757 de la Cour de cassation qui précise que "le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite".
En d'autres termes, le stationnement gênant, très gênant ou dangereux ne peut donc être sanctionné qu'une seule fois.
Requête rejetée de la part de l'OMP au motif je cite : "il est possible d'être verbalisée plusieurs fois pour le même stationnement si ces infractions se produisent à des dates différentes. Dans votre cas précis, la première infraction que vous avez réglé remonte au 25/05/2025, alors que celle susmentionnée est datée du 2/06/2025.
Quel est mon recours dans ce cas précis ? Car je ne pensais pas qu'il était possible d'être sanctionné 2 fois pour ce type d'infraction.
Est ce utile de contester à nouveau ?
Dans tous les cas, je n'avais pas les capacités techniques de bouger ma voiture.
En effet, la 1ère amende (infraction datée du 25/05/2025), ayant été envoyée le 3/06,(date de l'avis de contravention), je l'ai réceptionnée au mieux le 4 Juin, date à laquelle j'ai déplacé mon véhicule.
Ce qui n'aura servi à rien puisque la 2ème amende était déjà dans les tuyaux : en effet, la 2ème infraction a été constatée le 2/06, alors même que je n'avais pas encore réceptionné le 1er avis de contravention !
Il existe un principe général en droit pénal français : nul ne peut être puni à deux reprises pour la même infraction.ceci étant dit, pour la question qui nous intéresse, il
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Vous faites référence à un principe important du droit routier, souvent appelé le principe de la "contravention instantanée".
L'arrêt que vous citez (ou des principes similaires qui en découlent, comme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 1999, n°98-84.093) établit que les infractions de stationnement (gênant, très gênant, dangereux) sont des contraventions instantanées qui cessent par l'enlèvement du véhicule.
En théorie, un même stationnement ne devrait donner lieu qu'à une seule poursuite.
L'OMP a rejeté votre contestation en arguant que les infractions se sont produites à des dates différentes (25/05 et 02/06). C'est là que réside la nuance et la difficulté.
L'administration considère souvent que si la verbalisation est faite à des dates distinctes, même si le véhicule n'a pas bougé, il s'agit de nouvelles infractions distinctes, car l'infraction est "renouvelée" chaque jour. Cette interprétation est contestable mais courante.
Vous n'avez pas eu la possibilité matérielle de déplacer le véhicule entre les deux verbalisations car vous n'aviez pas encore connaissance de la première amende. C'est un argument de taille pour contester la seconde infraction, car il met en lumière votre absence d'intention de maintenir l'infraction après en avoir été informé.
Quel est votre recours ? Est-il utile de contester à nouveau ?
Oui, il est utile de contester à nouveau, mais cette fois-ci, il faudra le faire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'OMP rejette votre requête, la procédure normale est que votre contestation soit transmise au Juge de Proximité (ou au Tribunal de Police selon le cas). Vous recevrez normalement un avis d'audience.
Ne payez surtout pas la deuxième amende. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à toute possibilité de contestation.
Reprenez l'argumentation de l'infraction instantanée : Insistez sur le fait que le véhicule n'a pas été déplacé.
Argument de l'impossibilité matérielle / ignorance : C'est votre argument le plus fort. Vous n'avez pas eu connaissance de la première infraction avant la date de la seconde verbalisation. Vous n'aviez donc pas la possibilité de faire cesser l'infraction avant d'être doublement sanctionnée.
Présentez les dates de réception des avis de contravention.
Soulignez que la seconde infraction a été constatée avant que vous n'ayez matériellement pu prendre connaissance de la première et déplacer votre véhicule. Vous n'étiez pas en état de "réitération" volontaire de l'infraction.
Absence d'intention délictuelle (élément moral) : Bien que les contraventions n'exigent pas toujours une intention claire, le juge peut apprécier la situation et considérer qu'il n'y a pas eu de volonté délibérée de maintenir le véhicule en stationnement très gênant après une première alerte.
Utilité de contester à nouveau ?
Oui, c'est votre seule option pour faire valoir vos droits après le rejet de l'OMP. C'est le juge de proximité qui aura le dernier mot (en première instance).
Préparez bien votre dossier avec toutes les preuves : copies des avis de contravention, dates de réception (cachets de la poste si possible), et une lettre explicative claire et concise.
En conclusion, le rejet de l'OMP n'est pas une fatalité. Vous devez maintenir votre contestation et préparer votre défense devant le Juge de Proximité. Votre argument principal sera l'impossibilité matérielle de faire cesser l'infraction entre les deux verbalisations car vous n'aviez pas encore été informée de la première. Le principe de la contravention instantanée reste un argument, mais l'absence de connaissance préalable de l'infraction est déterminante dans votre cas précis.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
diamond
Merci pour les renseignements factuels que vous m'avez apportés. En ce qui concerne la lettre explicative, doit elle être manuscrite ou au format word ?
il y a 1 an
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