Recours gracieux conseil départemental pour soins

Sujet initié par Asker, il y a 3 heures - 78 vues

Bonjour,

Contexte de la demande d'aide financière :
Le 22 août 2025, le Conseil départemental a rejeté ma demande d'aide financière au titre des secours exceptionnels, bien que cette demande concerne des frais médicaux exceptionnels, qui peuvent être éligibles à une aide financière.

Motifs du rejet :

Non-justification de la sollicitation d'autres droits potentiels :

- Le Conseil départemental me reproche de ne pas avoir démontré que j'avais sollicité d'autres droits, notamment auprès de la CPAM ou de ma mutuelle.

- J'ai en ma possession un e-mail du Président de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes confirmant que la CPAM ne couvre pas les soins orthodontiques pour les patients de plus de 16 ans, qu'ils soient bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou non.

- De plus, je ne dispose d'aucune mutuelle, étant uniquement bénéficiaire de la CSS.

Non-fourniture des relevés de compte :

- On m'accuse de ne pas avoir fourni mes relevés de compte pour justifier ma situation financière.

- Lors de mon rendez-vous avec l'assistante sociale le 21 août 2025, celle-ci ne m'a pas demandé ces relevés pour instruire ma demande.

- J'ai fourni tous les justificatifs de mes charges et de mes revenus (AAH), attestant de ma situation financière précaire et de la nécessité de l'aide demandée.

Recours gracieux :
Le courrier de notification précise que je dispose de deux mois pour contester la décision par un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental.

Fondements juridiques à envisager dans le recours gracieux :
Pour contester le rejet de ma demande d'aide financière, je peux invoquer les arguments suivants :

Frais médicaux éligibles :
Mes frais médicaux sont éligibles à l'obtention d'un secours exceptionnel, comme le reconnaît le Conseil départemental.

Justification des droits potentiels :
Je peux démontrer que je ne peux pas solliciter d'autres droits, étant donné que la CPAM ne prend pas en charge les soins orthodontiques pour les patients de plus de 16 ans, et que je ne peux pas mobiliser de couverture mutuelle puisque je ne bénéficie que de la CSS.

Justification du budget :
Je peux argumenter que la non-fourniture de mes relevés de compte ne devrait pas être un motif de rejet, car l'assistante sociale ne les a pas exigés pour instruire ma demande et que j'ai déjà fourni des documents suffisants pour justifier ma situation financière.

Question supplémentaire :
Suis-je obligé de fournir mes relevés bancaires au Conseil départemental pour justifier mon budget, alors que j'ai déjà soumis d'autres documents attestant de ma situation financière ?

Conclusion :
Je souhaite obtenir des clarifications sur les fondements juridiques que je peux opposer au Conseil départemental pour soutenir ma demande d'aide financière et contester leur décision.

Merci de vos réponses