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Sujet initié par Abd, il y a 8 mois - 389 vues

Bonjour Maître,

Je vous contacte car la situation concernant le passeport de mon fils est toujours bloquée, et je ne sais plus quoi faire.
J'ai déposé la demande depuis plusieurs mois et transmis les documents complémentaires demandés, mais je n'ai reçu aucune réponse de la mairie ni de la préfecture.

Le père avait été convoqué, mais il ne s'est pas présenté car il était à l'étranger. Je pense que cela a pu bloquer le dossier.
Pour rappel, le père a reconnu l'enfant à l'âge d'un an et demi.
Lors de la demande de passeport, la préfecture m'a demandé une attestation d'autorité parentale, donc j'ai fourni un document mentionnant une autorité parentale conjointe.

Cependant, l'avocat qui s'occupe de la procédure de pension alimentaire m'a indiqué que, dans ce cas précis, l'autorité parentale revient uniquement à la mère, puisque le père a reconnu l'enfant après sa première année.

Je ne sais donc plus quelle situation administrative est prise en compte par la préfecture, ni comment débloquer la demande.
La mairie m'a précisé qu'elle ne pouvait rien faire et qu'il était impossible de joindre la préfecture. J'ai également envoyé un courrier, sans réponse à ce jour.

Pouvez-vous s'il vous plaît me conseiller sur la marche à suivre ?
Est-ce que je peux envisager de refaire une nouvelle demande dans un autre arrondissement

Lorsque le père a reconnu mon fils, nous avons fait une demande de changement de prénom. Comme il n'avait pas l'autorité parentale à ce moment-là, c'est moi qui ai fait la demande.

Dernièrement, la mairie m'a contactée pour me confirmer que le dossier est validé et que l'acte de naissance est à jour avec le nouveau prénom

J'ai peur que si je transmets cet acte à la préfecture pour la demande de passeport, cela complique encore la situation.

Ma question est la suivante : dois-je transmettre cet acte de naissance à jour dès maintenant pour que le passeport soit délivré directement avec le nouveau prénom, ou dois-je attendre que le passeport soit délivré avec l'ancien prénom et effectuer ensuite une modification ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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TANGALAKIS
Bonjour Madame,

Votre situation : autorité parentale conjointe et passeport bloqué

Vous avez indiqué avoir fourni à la préfecture une déclaration mentionnant une autorité parentale conjointe.

C'est un élément déterminant car, dans ce cas, la préfecture est en droit d'exiger l'accord des deux parents pour délivrer le passeport de votre enfant.

C'est d'ailleurs pour cette raison que le père a été convoqué : en présence d'une autorité parentale conjointe, la demande doit être validée par les deux titulaires.

=>Si la déclaration conjointe est officielle

(établie devant un greffier ou un notaire)

Deux possibilités :

Obtenir l'accord du père : il peut donner une autorisation écrite et signée, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité, ou se présenter lui-même.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : si le père refuse ou est injoignable, vous pouvez demander au juge l'autorisation de délivrer le passeport sans son accord. Le jugement remplacera alors sa signature.

=> Si la déclaration conjointe a été fournie par erreur

Il arrive que certaines attestations soient interprétées comme une déclaration d'autorité conjointe alors qu'aucune déclaration officielle n'a été enregistrée.

Dans ce cas :

Vous pouvez vérifier auprès du greffe ou d'un notaire s'il existe réellement une déclaration conjointe.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez adresser à la préfecture un courrier rectificatif, accompagné de l'acte de naissance et des références du Code civil (article 372), pour confirmer que vous exercez seule l'autorité parentale.

=>Concernant le changement de prénom

La mairie vous a confirmé que l'acte de naissance est désormais mis à jour avec le nouveau prénom.

***Il est préférable de transmettre immédiatement cet acte actualisé à la préfecture pour que le passeport soit délivré directement au bon prénom.
Cela vous évitera une procédure de modification après coup.

Si autorité conjointe est réelle → il faut l'accord écrit du père ou une décision du juge.

Si autorité conjointe transmise par erreur → vous pouvez corriger le dossier pour qu'il soit traité comme une autorité exclusive.

Dans tous les cas, transmettez l'acte de naissance mis à jour avec le nouveau prénom.

Si vos questions ont été résolues , je vous remercie de l'indiquer dans le site
il y a 8 mois
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