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Cnf
Sujet initié par souid, il y a 8 mois - 1534 vues

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Bonjour,
Je suis français par double droit du sol . né en France après 1963 de parent né en Algérie avant 1962 .
Pour demander mon CNF, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en Algérie avant l'indépendance : par exemple les noms des témoins de l' acte de mariage ne sont pas mentionnés sur le registre d'état civil.Bref, mon acte de naissance français , peut-il résoudre ce problème en étant accepté comme preuve de la nationalité française dans d'autres démarches administratives.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonsoir,

Votre acte de naissance français prouve votre naissance en France, mais le CNF exige les actes de vos parents pour vérifier leur nationalité française au jour de votre naissance par double droit du sol, un point où les actes algériens antérieurs à 1962 peuvent poser problème.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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souid
Bonjour
Ces actes ne répondent pas aux exigences de l'article 47 du code civil et j'ai oublié de le mentionner dans ma question et les actes ne pourront pas être acceptés auprès des autorités compétentes
Je vous remercie Maître pour votre réponse
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Non, votre acte de naissance français seul ne suffit pas pour prouver votre nationalité par double droit du sol, car la validité des actes de vos parents est la condition principale d'attribution. L'irrecevabilité des actes de vos parents bloquera toute démarche administrative nécessitant la preuve de votre nationalité (CNF, titre d'identité), tant que cette question ne sera pas tranchée par un juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Les actes de naissance peuvent toujours être corrigés pour répondre aux exigences de l'article 47.
Il vous faut seulement faire ajouter les éléments manquants et refaire la demande de CNF ou introduire une action déclaratoire devant le Tribunal judiciaire compétent avec représentation d'un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 8 mois
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souid
Bonjour
Je vous remercie Maître DIARRA de votre réponse ,mais comment j'ai pu obtenir un titre d'identité comme un français en présentant seulement mon acte de naissance français ?
En consultant ma mairie de naissance ,ils m'ont confirmé que ce n'est pas nécessaire de mentionner ma nationalité française sur mon acte de naissance par que je suis français
Pour la correction des actes d'état civil elle paraît très difficile comment peut -on ajouter les noms des témoins dans un acte de mariage établi en 1959
Merci de vos réponse.
il y a 8 mois
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Votre acte de naissance à lui seul ne suffit pas pour faire constater votre nationalité par double droit du sol. Il faut aussi celui des parents.
Il vous faut vous rapprocher des services d'état civile de l'étranger pour vérifier que les informations manquantes sont disponibles dans les registres.
En Algérie, ces erreurs e corrigent en général. Renseignez vous auprès des services d'était civil où toutes les informations sont disponibles.
il y a 8 mois
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