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Cnf
Sujet initié par souid, il y a 2 jours - 485 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis français par double droit du sol . né en France après 1963 de parent né en Algérie avant 1962 .
Pour demander mon CNF, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en Algérie avant l'indépendance : par exemple les noms des témoins de l' acte de mariage ne sont pas mentionnés sur le registre d'état civil.Bref, mon acte de naissance français , peut-il résoudre ce problème en étant accepté comme preuve de la nationalité française dans d'autres démarches administratives.

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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

Votre acte de naissance français prouve votre naissance en France, mais le CNF exige les actes de vos parents pour vérifier leur nationalité française au jour de votre naissance par double droit du sol, un point où les actes algériens antérieurs à 1962 peuvent poser problème.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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souid
Bonjour
Ces actes ne répondent pas aux exigences de l'article 47 du code civil et j'ai oublié de le mentionner dans ma question et les actes ne pourront pas être acceptés auprès des autorités compétentes
Je vous remercie Maître pour votre réponse
il y a 1 jour
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Non, votre acte de naissance français seul ne suffit pas pour prouver votre nationalité par double droit du sol, car la validité des actes de vos parents est la condition principale d'attribution. L'irrecevabilité des actes de vos parents bloquera toute démarche administrative nécessitant la preuve de votre nationalité (CNF, titre d'identité), tant que cette question ne sera pas tranchée par un juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Les actes de naissance peuvent toujours être corrigés pour répondre aux exigences de l'article 47.
Il vous faut seulement faire ajouter les éléments manquants et refaire la demande de CNF ou introduire une action déclaratoire devant le Tribunal judiciaire compétent avec représentation d'un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 jour
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souid
Bonjour
Je vous remercie Maître DIARRA de votre réponse ,mais comment j'ai pu obtenir un titre d'identité comme un français en présentant seulement mon acte de naissance français ?
En consultant ma mairie de naissance ,ils m'ont confirmé que ce n'est pas nécessaire de mentionner ma nationalité française sur mon acte de naissance par que je suis français
Pour la correction des actes d'état civil elle paraît très difficile comment peut -on ajouter les noms des témoins dans un acte de mariage établi en 1959
Merci de vos réponse.
il y a 1 jour
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Votre acte de naissance à lui seul ne suffit pas pour faire constater votre nationalité par double droit du sol. Il faut aussi celui des parents.
Il vous faut vous rapprocher des services d'état civile de l'étranger pour vérifier que les informations manquantes sont disponibles dans les registres.
En Algérie, ces erreurs e corrigent en général. Renseignez vous auprès des services d'était civil où toutes les informations sont disponibles.
il y a 1 jour
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