Comment le greffe doit-il notifier officiellement une ordonnance ? J'ai réceptionné le document en courrier simple.
il y a 6 heures
Le greffe notifie l'ordonnance de protection au demandeur par tout moyen donnant date certaine (comme le recommandé) ou par remise en mains propres contre émargement, mais pour qu'elle soit exécutoire à l'encontre du défendeur, elle doit lui être signifiée par acte d'huissier (sauf exception). La réception par courrier simple est souvent une transmission informative, mais la notification officielle par le greffe au demandeur doit garantir la date de réception, essentielle pour le délai d'appel de 15 jours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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