Bonjour,
Votre situation de mise en couple et de PACS après la signature du contrat VEFA et avant la livraison ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% acquis en 2021, et vous pouvez louer votre appartement tout en conservant cet avantage si vous respectez les conditions de ressources et de loyer pour la zone concernée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
Bonjour Maitre Tommy KITENGE;
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Ce que j'avais lus sur le site des impôt confirme votre réponse et j'avais demandé une confirmation aux impôts par mail mais ces derniers me disent que je dois payer la TVA à taux pleins. A votre avis que puis je faire dans cette situation.
Cordialement
Leyla
il y a 5 jours
Étant donné la divergence, vous devez demander aux services fiscaux de vous fournir le texte de loi ou le Bulletin Officiel des Finances Publiques justifiant leur demande de TVA à taux plein pour votre situation spécifique, et si cela persiste, saisir le supérieur hiérarchique.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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