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Loi darmanin
Sujet initié par Mimi, il y a 9 heures - 138 vues

Bonjour,

"La loi DARMANIN de janvier 2024 prévoit effectivement que une carte de séjour de même nature ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois. Cela concerne toutes les personnes non européenne.

Est ce que les titres de séjour conjoint de Francais sont concernés par cette loi.

Mon mari est à son 3è renouvellement car il a pas le niveau pour demander une carte de Résident.

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1 réponse
Bonjour Mimi,

La loi dite « Darmanin » adoptée début 2024 prévoit effectivement qu'une carte de séjour portant la même mention ne pourra, en principe, être renouvelée plus de trois fois ; cette mesure vise surtout à inciter les titulaires à solliciter un titre de séjour plus stable (carte pluriannuelle ou carte de résident) une fois les conditions remplies. ⚠️ Elle ne signifie pas pour autant que le séjour du conjoint de Français serait interrompu au bout de trois ans.

📍 En matière de vie privée et familiale, le conjoint étranger d'un(e) Français(e) obtient d'abord une carte temporaire d'un an. Au bout d'un an, si la communauté de vie est maintenue et que le niveau de langue requis est acquis, il est possible de demander directement une carte de résident de dix ans. À défaut, la préfecture peut renouveler la carte temporaire ; la loi vise à limiter ces renouvellements successifs mais des exceptions sont prévues, notamment si le conjoint ne remplit pas encore les conditions d'intégration. Aucune expulsion n'est prévue dans l'immédiat ; l'administration pourra simplement vous orienter vers une carte pluriannuelle ou exiger la régularisation des conditions (test de langue, etc.) lors du troisième renouvellement.

Cette réponse est générale ; il est conseillé de vous rapprocher de votre préfecture ou de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour examiner votre situation et anticiper la demande de carte de résident ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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