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Est-ce que je pourrais déposer une requête en référé- exécution
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1217 vues
Bonjour,
Lorsque le juge des référés de la cour administrative d'appel ordonne au préfet de réexaminer ma demande de carte de séjour étranger malade.
Cette ordonnance est accompagné d'injonctions Si le préfet prend un nouveau arrêté et dans cette arrêté, le préfet me refuse la carte de séjour pour soins et ne respecte pas les injonctions du juge des référés
Est-ce que je pourrais déposer une requête en référé exécution ?
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Que se passe-t-il lorsque la préfecture ne répond pas ou n'execute pas la décision du juge des référés, de délivrer une attestation de prolongation ? merci de
Le référé suspension est une procédure qui doit être engagée en parallèle d'une action en justice devant le tribunal administratif et visant à suspendre l'exécution
En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade. le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour cet demande de titre
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la
📌 Lorsque le juge des référés enjoint à l'administration de réexaminer votre demande de titre étranger malade, l'ordonnance doit être exécutée loyalement par le préfet dans les délais fixés. S'il prend un nouvel arrêté qui ne respecte pas les injonctions du juge et vous refuse à nouveau le titre, vous disposez de plusieurs voies de recours.
🧦 Vous pouvez contester l'arrêté de refus en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de 30 jours, et solliciter un référé‑suspension pour obtenir l'effet suspensif. Par ailleurs, l'article L. 911‑5 du Code de justice administrative permet d'introduire un référé‑exécution lorsque l'administration ne s'est pas conformée à une décision de justice. Il faut démontrer que le nouvel arrêté méconnaît les injonctions imposées (par exemple en ne réexaminant pas votre état de santé ou en ne respectant pas les conditions posées par le juge).
⚠️ Le référé‑exécution est une procédure complexe qui nécessite de rassembler les pièces (ordonnance, injonctions, nouvel arrêté, éléments médicaux) et d'exposer précisément les manquements du préfet. Le juge peut ordonner l'exécution sous astreinte. Il est donc recommandé de vous faire assister par un avocat afin d'évaluer l'opportunité de cette action et de respecter les délais.
✅ En attendant, veillez à respecter les délais de recours contre le nouvel arrêté et à continuer vos soins afin de prouver la gravité de votre pathologie. Un recours hiérarchique peut également être adressé au ministre de l'Intérieur parallèlement au contentieux.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée
Cordialement
il y a 5 mois
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