Bonjour,
Si l'auteur du travail dissimulé quitte la France, la liquidation de la société et le règlement des dettes relèveront du liquidateur désigné ou, en cas de faute de gestion, de la responsabilité personnelle du gérant.
Les dettes de la société ou les dettes personnelles issues de la fraude ne seront pas effacées automatiquement après trois ans d'absence et pourront être recouvrées ou donner lieu à des poursuites à son retour, les délais de prescription variant selon la nature des dettes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
Merci cad il pourra revenir sur le territoire français sans soucis il ne va ps etre bloquer
Des son arrivé
il y a 6 heures
Ils ont designé un liquidateur cad le gerant ne prend pas la responsabilitè
il y a 6 heures
SI, s'il y'a des poursuites pénales à son égard il pourra être bloqué.
Malgré la désignation du liquidateur judiciaire, sa responsabilité peut être recherché.
Je conseille donc à votre ami de se faire assister par un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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