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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Prouver un défaut d’assurance à un assureur
Sujet initié par Nassim Ouandjeli, il y a 14 heures - 303 vues

Bonjour,

Mon assureur me demande une preuve de mon défaut d'assurance mais je n'ai ni l'amende ni la fiche d'immobilisation et au commissariat on me dit qu'il n'y a rien à faire de leur côté. Y'a t'il un autre moyen pour avoir un document qui prouverait l'infraction ?

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1 réponse
Bonjour,

Lorsqu'un controle routier revele un defaut d'assurance, les forces de l'ordre dressent un proces‑verbal et remettent au conducteur un avis d'amende et, le cas echeant, une fiche d'immobilisation. ⚠️ Ces documents ne sont pas delivres en double exemplaire et les commissariats n'en fournissent pas de duplicata. En revanche, l'infraction est enregistree dans les fichiers de l'ANTAI (Agence nationale de traitement des infractions) et au tribunal de police. Vous pouvez solliciter une copie du proces‑verbal ou du jugement en adressant une demande ecrite au service de l'ordonnance penal ou au parquet du tribunal du lieu de l'infraction.

Pour satisfaire votre assureur, vous pouvez egalement fournir une attestation sur l'honneur expliquant les circonstances et joindre toute piece disponible (notification de retrait, preuve de paiement de l'amende, correspondance de l'administration). 📌 L'assureur peut aussi verifier, via le fichier des vehicules assures (FVA) tenu par l'Agira, que votre vehicule n'etait pas garanti a la date des faits. En cas de difficulte persistante, il peut etre utile de solliciter l'aide d'un avocat ou d'une association de defense des consommateurs pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a ete resolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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