Mon employeur a fait une fausse déclaration de points de pénibilités que faire ?

Sujet initié par Alex, il y a 5 heures - 113 vues

Bonjour ,

Voici les démarches et recours possibles dans votre cas :

Rappel du cadre légal

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent déclarer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) les expositions de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels (ex-« pénibilité »).
Ces déclarations donnent droit à des points sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les salariés peuvent obtenir :

4 points par an pour un facteur de risque,

8 points par an pour plusieurs facteurs,
dans la limite d'un plafond de 100 points.

Vérifiez votre compte C2P

Connectez-vous à :https://www.moncompteproprevention.fr/

Vous y verrez le nombre exact de points déclarés par vos employeurs.
Cela vous servira de preuve pour appuyer votre demande.

Contactez d'abord la Caisse des dépôts

Expliquez-leur que vous suspectez une fausse déclaration ou une omission de la part de votre employeur.

Vous pouvez contacter le service du Compte professionnel de prévention (C2P) :

par téléphone : #Numéro de téléphone# (prix d'un appel local),

ou via le formulaire de contact sur le site ci-dessus.

Ils pourront :

vérifier les déclarations faites,

et vous indiquer la procédure de contestation officielle.

En parallèle, écrivez à votre ancien employeur

Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, pour demander la rectification de votre déclaration de pénibilité.

Exemple de formulation :

« Je constate que les expositions aux facteurs de risques professionnels n'ont été déclarées qu'à partir d'août 2019, alors que j'y ai été exposé de manière continue depuis 2015, conformément à la réglementation en vigueur. Je vous demande de procéder à la régularisation de ces déclarations auprès de la Caisse des dépôts. »

Conservez bien une copie de ce courrier et de l'accusé de réception.

Si l'employeur ne répond pas

Deux options :

Saisir l'Inspection du travail (DREETS) → elle peut contrôler les déclarations de l'employeur.

Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir une régularisation et/ou réparation du préjudice subi (perte de points de pénibilité).

Le juge peut ordonner à l'employeur de corriger la déclaration si la faute est prouvée (témoignages, fiches de poste, attestations médicales, plannings, etc.).

Délai pour agir

Vous disposez généralement de 3 ans à compter de la déclaration erronée (ou de la découverte de l'erreur) pour contester.

Merci d indiquer que la question est résolue