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Problématique avec mon ccas
Sujet initié par Asker, il y a 7 mois - 918 vues

Bonjour,

Je rencontre un problème avec ma demande de chèque alimentaire rejetée par le CCAS. Par retour de mail au CCAS (resté sans réponse), j'ai écrit :

"Je fais suite à votre message concernant le rejet de ma demande d'aide alimentaire. Je souhaite apporter quelques précisions et poser des questions sur le traitement de mon dossier. Tout d'abord, je tiens à préciser que les justificatifs de revenus et de dépenses que j'ai transmis à mon assistante sociale, sont identiques à ceux du mois précédent. Par conséquent, mon budget ne devrait pas être supérieur à celui qui a servi de base pour l'attribution de 80€ de chèques alimentaires en date du 25 août 2025. Je m'interroge donc sur la manière dont le calcul du reste à vivre a pu aboutir à un montant supérieur à vos barèmes d'attribution. De plus, je suis préoccupé par la rapidité avec laquelle le budget a été examiné. J'aimerais avoir accès à la demande formulée par mon assistante sociale afin de vérifier qu'aucun élément n'a été omis dans l'évaluation de ma situation."

Rappel de ma situation
Le 25/8/25, le CCAS m'a remis 80€ en chèque alimentaire. Mais le 8/10/25, le CCAS a rejeté ma demande pour le mois suivant. Le CCAS motive sa réponse comme suit : "Suite au budget qui nous a été transmis, le calcul du reste à vivre fait apparaître un montant supérieur à nos barèmes d'attribution." Or, mon budget n'a pas changé de celui du mois précédent. Le CCAS ajoute : "au regard du rapport qui nous a été transmis, votre situation semble inchangée et vos difficultés sont récurrentes." Cela confirme bien que je suis dans la même précarité qu'il y a un mois. Le CCAS conclut par ceci : "Nous vous invitons à solliciter un accompagnement budgétaire auprès de votre assistante sociale pour l'acquisition d'un réfrigérateur." Je ne comprends pas comment le CCAS peut m'écrire cela, car :
- mes charges sont incompressibles (dettes, frais de santé, logement), c'est pourquoi un accompagnement budgétaire ne m'aiderait en rien ;
- comme expliquée à mon assistante sociale (qui avait oublié d'envoyer ma demande et qu'il m'a fallut relancer), l'acquisition d'un réfrigérateur pour moi n'est pas possible (d'une part, je n'ai pas l'espace suffisant d'en mettre un dans ma studette ; et d'autre part, mes troubles obsessionnels liés à la propreté et au rangement, m'empêchent de cuisiner et de stocker de la nourriture).
Je suis reconnu en invalidité aussi à cause de ces troubles. Le 10/10/25, j'ai adressé un mail à l'élue en charge des solidarités et du CCAS, mais sans obtenir davantage de réponse.

Voici mes interrogations :

> Quels sont les droits dont je dispose pour demander un réexamen de ma demande d'aide alimentaire auprès du CCAS ?

> Quels fondements juridiques me permettent d'accéder au rapport transmis par mon assistante sociale concernant l'évaluation de ma situation ?

> En cas d'erreur ou de négligence dans l'évaluation sociale de mon dossier, quelles démarches puis-je entreprendre pour faire valoir mes droits ? Quelles mesures disciplinaires peuvent être prises contre l'assistante sociale si cela s'avère nécessaire ?

> Puis-je contester le rejet de ma demande d'aide alimentaire sur la base du fait que mes justificatifs de revenus et de dépenses n'ont pas changé ?

> Ne recevant pas de réponse du CCAS ou de l'élue en charge des solidarités, quels recours juridiques puis-je envisager ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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