La cour est elle hors délais pour convocation de dml?

Sujet initié par Arthur2002!, il y a 1 mois - 1208 vues

Bonjour,

Depuis la loi dite « narcotrafic » du 13 juin dernier, l'article 148 a été modifié de sorte que la Chambre de l'instruction dispose désormais d'un délai de 30 jours pour rendre sa décision.

Si les incidences de cette loi sur la détention provisoire vous intéressent, j'ai écrit un article à ce sujet sur mon blog (naidja-avocat.com, onglet blog)

Or, l'article 148-4 (DML par saisine directe de la Chambre de l'instruction) renvoie à cet article 148 modifié.

Selon la jurisprudence concernant la DML par saisine directe, le point de départ de ce délai court, non à compter du lendemain du jour de la déclaration au chef d'établissement pénitentiaire, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite par le greffe de la chambre de l'instruction.

Dans notre cas, si la transcription a été faite le 20 octobre dernier, cela signifie que le délai de 30 jours court à compter du 21 octobre.

Donc la Chambre de l'instruction est parfaitement dans les délais, à moins qu'elle mette en délibéré sa décision et qu'elle la rende au delà du délai de 30 jours.

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Avec mon vif soutien,

Cher Maître,
Je vous remercie de l aide que vous m apportez. Alors mon fils a fait directement sa demande de DML à la cour d appel chambre d instruction le 10 octobre en recommandé avec accusé de réception. Il a reçu l avis le 20 octobre donc la cour la eu entre le 12 et le 20 octobre je pense. Comment compter le délais svp?
Par ailleurs, je pense qu il l on vu qu au moment où il est passé en appel pour le renouvellement du mandat de depot.

Encore une autre question svp,
Mon fils a reçu la convocation pour passer pour cette DML avec ordre d y assister alors qu il avait précisé ne pas y assister. Je comprends pas pourquoi il s'acharne sur lui? De plus la DML a bien été envoyé le 10octobre avis reçu le 20 octobre (preuve à l appui) sur la convocation il prétende l avoir reçu le 10 novembre. Y a t il un vice??
Merci de votre réponse cordialement
Mme Akrame

Comme indiqué dans mon précédent message, le délai de 30 jours court à compter du lendemain de la transmission au greffe de la chambre de l'instruction, donc à compter du 21 octobre si cela a été reçu le 20.

Il n'y a aucun vice de procédure dès lors qu'il est bien convoqué dans les délais et ils peuvent tout à fait le convoquer à comparaître devant la Cour. D'ailleurs, il est mieux qu'il comparaisse pour soutenir sa demande, surtout s'il n'a versé aucune pièce à l'appui de sa demande...

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Bonsoir Maître.
Je vous remercie pour l aide que vous m avez apporté. Merci

Je vous en prie Monsieur.
Bon courage à vous !

Merci