Le proppriétaire demande une grosse somme aux colocataires suite à fuite d'eau

Question

Je suis colocataire dans un logement avec deux autres personnes (des étudiants) où une fuite est survenue : le robinet de la chasse d'eau était usé. Le problème a commencé vers le mois de juin. Au début, je fermais le robinet pour arrêter l'écoulement de l'eau, et cela a duré environ deux mois et demi ou trois mois, dont un mois où je n'étais pas à la maison car j'étais à l'étranger. Personnellement, j'étais certain que la propriétaire était au courant, puisqu'elle est venue à plusieurs reprises dans le logement pour faire des visites pendant cette période. Pour moi, elle avait donc connaissance du problème, et je ne l'ai pas informée. Un jour, elle nous a écrit pour dire qu'elle viendrait au logement afin de vérifier la cause d'une consommation excessive d'eau, car le fournisseur la lui avait signalée. Je lui ai répondu qu'il y avait effectivement de l'eau qui coulait dans les toilettes depuis un certain temps, et que je n'avais rien dit parce que je pensais qu'elle le savait déjà. Aujourd'hui, elle nous a envoyé une facture de 2 470  euros, à répartir entre nous trois, soit 823  euros chacun. Je ne refuse pas de participer au paiement, mais pour moi la responsabilité est partagée avec la propriétaire. D'abord, parce qu'elle est venue plusieurs fois dans le logement. Ensuite, parce que le contrat de bail indique que toutes les charges sont incluses dans le loyer. Enfin, parce qu'à aucun moment elle ne nous a dit, de manière formelle ou informelle, que nous avions l'obligation de l'informer de ce genre de problème, alors que nous l'avons toujours fait auparavant. Mais cette fois-ci, j'étais vraiment convaincu qu'elle en avait connaissance. De plus, chaque fois qu'il y avait un souci dans le logement, c'était généralement la femme de ménage qui l'informait, sachant qu'elle vient chaque semaine. Il faut également préciser que peu de temps après la réparation du robinet, une véritable fuite a été découverte dans les tuyaux à l'intérieur du mur. Cette fois-ci, elle était due à l'usure de la conduite d'eau, qui n'avait pas été remplacée lorsqu'ils ont acheté la maison. Il est donc très probable qu'une partie importante de la consommation excessive provenait de cette fuite-là, et non seulement du robinet de la chasse d'eau.  Autre question: je viens de déposer uend emande de naturalisation, est ce que si je refuse de payer cette somme à la propriétaire et qu'elle dépose une plainte, est ce que cela aura un impact négatif sur ma demande ?  Qu'en pensez-vous, s'il vous plaît ? Je vous remercie cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Voici une analyse juridique claire et structurée de votre situation, basée sur le droit français (Code civil, loi du 6 juillet 1989), et sur la pratique courante en matière de location. 1. Sur qui repose la responsabilité de la fuite ? Il faut distinguer deux types de fuites : 1) La fuite du mécanisme de chasse d'eau (pièce d'usure / robinet). En principe : L'entretien courant et les menues réparations incombent au locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987). Mais les réparations dues à l'usure normale sont à la charge du propriétaire, pas du locataire. Si le robinet était usé (vieillesse du matériel), ce n'est pas une faute du locataire. 2) La fuite dans le mur (conduite d'eau). Là, il s'agit clairement d'une dégradation structurelle, liée au logement. Ce type de fuite relève entièrement de la responsabilité du propriétaire. La consommation liée à cette fuite interne ne peut pas vous être imputée. 2. Aviez-vous l'obligation d'informer la propriétaire ? Oui, en théorie : Le locataire doit informer sans délai le bailleur en cas de dégradation ou anomalie. Mais... Un partage de responsabilité peut être reconnu si : La propriétaire venait régulièrement dans le logement, Elle a réalisé des visites, Une femme de ménage venait chaque semaine, Le problème était visible et audible (bruit d'écoulement), Vous aviez de bonnes raisons de penser qu'elle en avait connaissance. Il n'y a pas, dans votre description, de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée de votre part. Dans la pratique, les tribunaux apprécient la situation au cas par cas. Ici, il y a plusieurs éléments en votre faveur. 3. Le bail prévoit que toutes les charges sont incluses. Ceci est un point très important. Quand les charges sont forfaitaires, le bailleur ne peut pas demander un complément, même en cas de forte consommation d'eau. Exception : si votre bail indique charges au réel ou charges récupérables, et non charges forfaitaires. Si votre bail est bien en charge forfaitaire : elle ne peut PAS vous facturer 2 470  euros. 4. La facture de 2 470  euros doit-elle être payée ? À ce stade, plusieurs arguments s'opposent fermement à ce paiement intégral : A  Charge forfaitaire dans le bail &#8594; interdit au bailleur de réclamer un supplément. B  Fuites dues à l'usure &#8594; responsabilité propriétaire. C  Fuite dans le mur &#8594; entièrement propriétaire. D  Vous n'êtes pas les seuls responsables Elle venait faire des visites. La femme de ménage vient chaque semaine. Le bruit d'écoulement aurait dû être remarqué. E  Aucun manquement grave de votre part Le simple fait de ne pas avoir signalé plus tôt ne suffit pas à vous imputer 2 470  euros. 5. Proposition de réaction à adopter Je vous propose un message-type à envoyer à la propriétaire : Modèle de réponse courtoise et ferme Madame, Nous avons bien reçu la facture concernant la consommation d'eau excessive. Après vérification : Le bail indique que toutes les charges sont incluses, ce qui exclut toute refacturation supplémentaire. La fuite dans la conduite d'eau dans le mur relève clairement de votre responsabilité en tant que propriétaire. La fuite de chasse d'eau provenait d'une usure normale du matériel, ce qui n'est pas non plus à notre charge. Par ailleurs, vous êtes venue au logement à plusieurs reprises durant la période et la femme de ménage passe chaque semaine. Nous pensions donc que vous étiez informée du problème. Au vu de ces éléments, nous ne pouvons pas accepter une facturation de 2 470  euros. Nous restons néanmoins ouverts à une discussion pour trouver une solution équilibrée.   6. Conclusion D'après les éléments que vous donnez : Vous n'êtes pas redevables de la somme demandée. La responsabilité de la propriétaire est engagée sur la majorité de la consommation, voire la totalité. Le bail en charges incluses empêche toute refacturation. Vous pouvez contester en toute légitimité. Merci d indiquer que la question est résolue

Mohameeed · Answer

Ce qui est marqué dans le bail:

b) Charges récupérable

En plus du loyer, le LOCATAIRE devra rembourser au BAILLEUR la quote-part des dépenses mises à sa charge.

Modalité de règlement des charges récupérables :
Récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait mensuel de 50 euros (cinquante euros).
Loyer mensuel charges incluses de 500 euros

c) Modalité de révision du loyer :
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation à la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. À cet effet, le BAILLEUR communiquera par écrit au LOCATAIRE le montant du loyer révisé. Date de révision à l'anniversaire du bail.

Autre question: je viens de déposer uend emande de naturalisation, est ce que si je refuse de payer cette somme à la propriétaire et qu'elle dépose une plainte, est ce que cela aura un impact négatif sur ma demande ? Mercii encore

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Sujet initié par Mohameeed, il y a 1 jour - 274 vues

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