Banque et assurance

Sujet initié par Maison.85, il y a 1 jour - 554 vues

Bonjour,

En tant qu'avocat intervenant régulièrement pour les victimes de litiges bancaires, d'assurances et de pratiques abusives après sinistre, je peux vous apporter plusieurs éléments d'analyse juridique.
Votre situation n'est pas isolée : après un incendie, il arrive que les banques adoptent des mesures excessives qui sont pourtant contraires au droit bancaire et au Code des assurances.

1. Blocage des moyens de paiement : une pratique strictement encadrée par la loi

La banque ne peut ni bloquer vos moyens de paiement, ni refuser la régularisation de vos mensualités sans motif légitime, conformément aux articles :

L.312-1-1 et suivants du Code monétaire et financier

Jurisprudence : Cass. com., 28 mars 2006 – obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat bancaire.

Un blocage abusif peut être qualifié :

de manquement au devoir de loyauté,

de pratique commerciale déloyale,

voire de rupture abusive de relations contractuelles.

Dans votre cas, un incendie est un événement de force majeure : la banque doit au contraire vous accompagner, pas vous sanctionner.

2. Refus de régularisation : un manquement au devoir de coopération

Si vous disposez de l'argent pour régulariser vos retards (prêt par votre fils), la banque ne peut pas refuser le paiement.
Ce refus peut être considéré comme :

un abus de droit,

une violation du contrat de crédit,

un comportement de mauvaise foi (art. 1104 du Code civil).

La banque doit vous permettre d'éviter la résiliation des assurances et le fichage.

3. Assurances Crédit Mutuel : refus d'indemnisation et risques de résiliation

Les assurances (auto, habitation, santé) ne peuvent pas être résiliées automatiquement après deux incidents.
La résiliation unilatérale ne peut intervenir qu'après :

mise en demeure régulière,

délai légal de 30 jours,

notification motivée.

Toute décision abusive peut être contestée sur le fondement de l'article L.113-3 du Code des assurances.

4. Pouvez-vous changer de banque ? Oui.

Vous êtes libre d'ouvrir un nouveau compte bancaire immédiatement, même si votre banque actuelle crée des difficultés – conformément au droit au compte prévu par la Banque de France.

Vous pouvez donc :

ouvrir un compte dans une autre banque,

transférer vos indemnités journalières et tous vos virements,

sécuriser vos revenus à l'abri des blocages de votre banque actuelle.

5. Pouvez-vous changer d'assurance ? Oui également.

Grâce à :

la loi Hamon,

la loi Bourquin,

la résiliation infra-annuelle,

vous pouvez changer d'assurance habitation, auto ou santé à tout moment après 12 mois de contrat, ou immédiatement si l'assureur a modifié ses conditions ou a commis une erreur.

6. Ce que je vous conseille de faire immédiatement
A. Envoyer une mise en demeure à la banque

Demandant :

le déblocage des moyens de paiement,

l'autorisation de régulariser vos mensualités,

l'arrêt des rejets automatiques.

B. Saisir le Médiateur du Crédit Mutuel

Procédure gratuite, mais souvent efficace.

C. Ouvrir un compte dans une autre banque

Pour protéger vos indemnités journalières (IJ).

D. Contester par écrit les résiliations d'assurance

En rappelant l'art. L.113-3 du Code des assurances.

E. Faire examiner votre dossier par un avocat

Les situations post-sinistre sont très sensibles juridiquement : vous êtes en droit d'exiger que la banque respecte ses obligations légales.

Conclusion

Vous avez parfaitement le droit de :

changer de banque,

changer d'assurance,

contester les refus de paiement,

exiger le déblocage de vos moyens de paiement,

demander réparation si la banque vous a causé un préjudice financier.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à :

rédiger les mises en demeure,

contester la résiliation des assurances,

engager un recours contre la banque,

protéger vos revenus et votre situation financière après le sinistre.

Maître Ziegler
Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés – Paris 16e

Bonsoir,

Le blocage de vos moyens de paiement et le refus de régularisation par votre banque, alors que vous avez les fonds pour payer, est abusif . Vous devez adresser une mise en demeure formelle à votre banque par lettre RAR et parallèlement saisir le médiateur bancaire pour débloquer la situation.

Oui, vous pouvez et devez ouvrir un compte bancaire dans un autre établissement , y domicilier vos indemnités journalières, et changer d'assureur pour éviter la résiliation imminente, car l'assurance n'est pas obligatoirement liée à la banque.

Merci d'indiquer que la question est résolue.