Héritage pendant le mariage (sous régime de la communauté aux acquêts)

Sujet initié par Aslan 1968, il y a 12 heures - 287 vues

Bonjour

quelques "pistes" de réponse

Voici les règles importantes à connaître en régime de communauté réduite aux acquêts (communauté aux acquêts) concernant un héritage reçu pendant le mariage et une éventuelle récompense :

1. L'héritage est un bien propre

Tout héritage reçu pendant le mariage est propre à l'époux bénéficiaire (article 1405 du Code civil).
En revanche, si cet argent propre a été utilisé pour financer un bien commun, l'époux peut demander une récompense à la communauté.

2. Pour obtenir une récompense, il faut prouver l'emploi des fonds propres

C'est un point essentiel.

Pour que son droit à récompense soit reconnu, votre ex doit démontrer :

que les fonds provenaient bien de son héritage, et

qu'ils ont été utilisés pour l'achat du bien commun (dans votre cas, l'appartement).

Quels types de preuves sont habituellement admis ?

Relevés bancaires montrant la réception de l'héritage puis son utilisation dans l'achat (virement au notaire, etc.)

Attestation du notaire ayant rédigé l'acte de l'époque

Mention dans l'acte d'achat (clause de remploi) — souvent indispensable si c'est un bien immobilier

Traces écrites, virements identifiables, etc.

3. S'il n'a aucune preuve : la récompense n'est pas due

C'est la règle constante : la charge de la preuve incombe à celui qui demande la récompense.

Si votre ex ne peut pas établir clairement l'origine propre des fonds utilisés, le notaire ne peut pas valider la demande.
En pratique :

Sans justificatif → pas de récompense.

Le notaire ne peut pas "deviner" ni "présumer" l'usage des fonds propres.

Le notaire est tenu d'appliquer le droit et de refuser une récompense non justifiée.

Conclusion

Sans preuve de l'utilisation de son héritage pour financer l'achat du logement, la demande de récompense ne pourra pas être validée par le notaire.

C'est à votre ex d'apporter des éléments probants. En leur absence, l'appartement est financé par la communauté, donc partagé.

Merci d indiquer que la question est résolue