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Objet : demande d’avis juridique – refus de délivrance d’attestation de réussite
Sujet initié par Soulef, il y a 7 mois - 1078 vues

Bonjouonjour,

Je sollicite votre avis ou assistance juridique concernant une décision de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) qui m'a refusé la délivrance de l'attestation de réussite à la formation de sûreté aéroportuaire.

J'ai suivi une formation de renouvellement, obligatoire tous les trois ans, dans le cadre de mes fonctions d'agent de sûreté. Ma formation initiale date de 2007 et j'ai toujours validé mes renouvellements précédents sans difficulté.

Lors de la dernière session, j'ai obtenu les notes suivantes

. 16,67 / 20

12,38 / 20

14,49 / 20

18,43 / 20

9,46 / 20 (module « bagage cabine »)

avec une moyenne générale de 14,49 / 20.

J'ai demandé une dérogation pour pouvoir exercer dans les autres modules que j'ai validés, mais la DGAC a refusé ma demande. La non délivrance totale de l'attestation me paraissant disproportionnée au regard de mes compétences acquises.

Malgré ces résultats, la DGAC a refusé de me délivrer l'attestation au motif que j'ai obtenu une note inférieure à 12/20 pour un seul module, en s'appuyant sur la règle suivante :

Or, cette règle concerne spécifiquement la formation initiale. Pour les agents en renouvellement, l'application stricte de ces seuils aux modules individuels apparaît disproportionnée au regard de l'expérience acquise et de la moyenne générale obtenue, ce qui pourrait constituer une erreur d'appréciation ou une application abusive de la réglementation. »

« Un candidat obtient sa certification après une formation initiale pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient les notes minimales suivantes : note minimale au QCM 10/20 et note minimale à chaque épreuve d'analyse d'images 12/20. »

Or, je constate plusieurs incohérences et souhaite savoir s'il existe une faille juridique, un vice de procédure, un droit méconnu ou une erreur d'appréciation dans la décision de la DGAC :

La réglementation semble confondre formation initiale et renouvellement (article 11-3-1 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifié relatif à la certification des agents de sûreté).

Ma moyenne générale de 14,49/20 démontre une compétence globale validée, et l'échec partiel à un module ne remet pas en cause la maîtrise des connaissances essentielles.

Aucune notification motivée ni possibilité de rattrapage ou recours gracieux ne m'a été proposée, ce qui pourrait constituer une erreur de procédure (au sens de l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Je souhaiterais donc obtenir :

Une analyse juridique sur la possibilité de contester cette décision ;

La recherche d'une jurisprudence ou d'un fondement juridique permettant de faire valoir ma moyenne générale ou une disproportion de la sanctio

La confirmation d'un éventuel vice de procédure, faille juridique, droit méconnu ou erreur d'appréciation dans la notification de refus.

Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils sur les démarches possibles.

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

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Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

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Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

En droit, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer des règles de certification strictes par module, surtout en matière de sûreté aérienne, et les juges admettent qu'un échec partiel à une formation obligatoire peut justifier qu'on ne vous autorise pas à exercer les tâches correspondantes, voire un licenciement pour insuffisance professionnelle (cf. jurisprudence sur les agents de sûreté aéroportuaire, Cass. soc. 5 juin 2019). En revanche, vous pouvez contester la proportionnalité de la décision si aucun texte ne prévoit clairement qu'un seul module insuffisant entraîne le refus de toute attestation, et demander soit une nouvelle épreuve sur le seul module « bagage cabine », soit une attestation partielle limitée aux autres modules : il faut alors vérifier la réglementation écrite (arrêtés, règlements UE) applicable à votre formation et, si la DGAC n'a pas respecté ses propres règles ou n'explique pas pourquoi une validation partielle serait impossible, envisager un recours gracieux puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

Cordialement
il y a 5 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue.

Votre bien dévoué

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il y a 5 mois
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