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Objet : demande d’avis juridique – refus de délivrance d’attestation de réussite
Sujet initié par Soulef, il y a 7 mois - 889 vues

Bonjour
Je sollicite votre avis ou assistance juridique concernant une décision de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) qui m'a refusé la délivrance de l'attestation de réussite à la formation de sûreté aéroportuaire.

J'ai suivi une formation de renouvellement, obligatoire tous les trois ans, dans le cadre de mes fonctions d'agent de sûreté. Ma formation initiale date de 2007 et j'ai toujours validé mes renouvellements précédents sans difficulté.

Lors de la dernière session, j'ai obtenu les notes suivantes

. 16,67 / 20

12,38 / 20

14,49 / 20

18,43 / 20

9,46 / 20 (module « bagage cabine »)

avec une moyenne générale de 14,49 / 20.

J'ai demandé une dérogation pour pouvoir exercer dans les autres modules que j'ai validés, mais la DGAC a refusé ma demande. La non délivrance totale de l'attestation me paraissant disproportionnée au regard de mes compétences acquises.

Malgré ces résultats, la DGAC a refusé de me délivrer l'attestation au motif que j'ai obtenu une note inférieure à 12/20 pour un seul module, en s'appuyant sur la règle suivante :

Or, cette règle concerne spécifiquement la formation initiale. Pour les agents en renouvellement, l'application stricte de ces seuils aux modules individuels apparaît disproportionnée au regard de l'expérience acquise et de la moyenne générale obtenue, ce qui pourrait constituer une erreur d'appréciation ou une application abusive de la réglementati Un candidat obtient sa certification après une formation initiale pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient les notes minimales suivantes : note minimale au QCM 10/20 et note minimale à chaque épreuve d'analyse d'images 12/20. »

Or, je constate plusieurs incohérences et souhaite savoir s'il existe une faille juridique, un vice de procédure, un droit méconnu ou une erreur d'appréciation dans la décision de la DGAC :

La réglementation semble confondre formation initiale et renouvellement (article 11-3-1 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifié relatif à la certification des agents de sûreté).

Ma moyenne générale de 14,49/20 démontre une compétence globale validée, et l'échec partiel à un module ne remet pas en cause la maîtrise des connaissances essentielles.

Aucune notification motivée ni possibilité de rattrapage ou recours gracieux ne m'a été proposée, ce qui pourrait constituer une erreur de procédure (au sens de l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Je souhaiterais donc obtenir :

Une analyse juridique sur la possibilité de contester cette décision ;

La recherche d'une jurisprudence ou d'un fondement juridique permettant de faire valoir ma moyenne générale ou une disproportion de la sanction ;

La confirmation d'un éventuel vice de procédure, faille juridique, droit méconnu ou erreur d'appréciation dans la notification de refus.

Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils sur les démarches possibles.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre analyse soulève des arguments sérieux, mais les chances de succès doivent être appréciées avec prudence.

1. Sur le fond juridique
La DGAC applique une réglementation de sécurité aérienne d'interprétation stricte. En pratique, elle exige la validation de chaque module, y compris en renouvellement, même si le texte vise explicitement la formation initiale. Les juridictions administratives admettent largement cette rigueur en matière de sûreté aérienne, en considérant que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation et qu'un échec à un seul module peut justifier un refus global de certification.

L'argument tiré de la moyenne générale et de l'expérience professionnelle est pertinent sur le plan de l'équité, mais il est rarement retenu juridiquement face à une exigence de validation module par module liée à la sécurité.

2. Sur la disproportion et l'erreur d'appréciation
Vous pouvez invoquer une erreur manifeste d'appréciation ou une disproportion, mais la jurisprudence est défavorable dès lors que la règle technique est appliquée de façon uniforme. Les juges considèrent en général que l'administration n'a pas à moduler l'exigence selon l'ancienneté ou la moyenne globale.

3. Sur la procédure et la motivation
En revanche, votre argument procédural est plus solide.
Un refus de délivrance d'attestation constitue une décision administrative défavorable qui doit être motivée. À défaut de motivation écrite claire, vous pouvez utilement invoquer une violation de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'absence d'information sur les voies et délais de recours peut également être soulevée.

4. Démarches possibles
– adresser un recours gracieux à la DGAC en demandant une motivation écrite détaillée et en sollicitant un réexamen,
– à défaut, former un recours contentieux devant le tribunal administratif en axant prioritairement sur le vice de procédure et l'insuffisance de motivation, plus que sur la moyenne générale,
– demander communication des textes précis applicables au renouvellement et des instructions internes.

En résumé
L'argument de disproportion sur le fond est juridiquement fragile. En revanche, l'angle procédural (motivation, information, absence de dispositif de rattrapage explicitement prévu) est le plus exploitable pour contester la décision.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
il y a 5 mois
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