Refus cnf

Sujet initié par RITCHI, il y a 2 mois - 457 vues

Bonjour,

Je comprends votre déception après le refus de votre certificat de nationalité française.

📌 Pour qu'un enfant né à l'étranger puisse être reconnu français par filiation, il faut démontrer que le parent concerné était lui‑même français au moment de la naissance et qu'il n'a pas perdu sa nationalité. Or le droit français prévoit que la nationalité ne se transmet pas indéfiniment lorsque la famille s'est établie durablement à l'étranger : une perte par désuétude est possible si, pendant plus de 50 ans, aucun lien réel avec la France n'a été conservé et qu'aucun des ascendants n'a entretenu de « possession d'état » de Français (renouvellement régulier des passeports, cartes d'identité, inscription consulaire, etc.)【92 #Numéro de téléphone# 065†L89-L102】. De même, certaines situations anciennes entraînaient la perte automatique de la nationalité (acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, mariage avec un étranger pour les femmes avant 1938 ou 1973, etc.)【92 #Numéro de téléphone# 065†L104-L109】.

⚠️ Dans votre dossier, l'administration a apparemment considéré que vos aïeux n'avaient pas conservé la nationalité après 1962. Si votre mère ou votre grand‑père ont continué à être considérés comme Français (cartes d'identité, passeports, inscription au registre des Français de l'étranger, paiement d'une pension militaire par l'État, etc.), ces éléments peuvent démontrer une volonté de conserver la nationalité. En revanche, si aucun titre français n'a été sollicité pendant plusieurs décennies, la perte par désuétude pourrait être opposée.

🧾 Vous pouvez :
– demander la communication des motifs détaillés du refus et réunir toutes les pièces établissant la nationalité française de votre mère et de votre grand‑père (actes d'état civil avec mentions marginales, attestations de l'armée, certificats d'inscription consulaire, preuves de pension).
– déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du bureau de la nationalité du tribunal judiciaire qui a rendu la décision et, en cas d'échec, saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître votre nationalité.
– envisager, à défaut, une démarche de réintégration ou de naturalisation, qui relève d'une autre procédure.

Ce type de recours nécessite souvent l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité, qui pourra analyser précisément votre situation et vérifier si vos ascendants ont conservé leur nationalité française ou non.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris