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Sujet initié par TED56620, il y a 6 mois - 875 vues

Bonjour,

Nous sommes en train de faire une grosse rénovation d'une longère en Bretagne qui a nécessité un permis de construire .
Nous avons confié à un artisan menuisier les travaux de menuiserie extérieure.
Il est venu plusieurs fois faire les métrés, nous lui avons également confié les plans et les détails du permis de construire où il est spécifié que les menuiseries doivent être de couleur RAL 7045 ( gris clair)
les fénêtres ont été livrés fin de semaine dernière par l'artisan sur le chantier alors que nous étions absents.
le soir nous avons constatés qu'elles n'étaient pas de la bonne couleur (RAL 7016 gris foncé) et qu'une des baies vitrées n'était pas de la bonne dimension.
Pouvons nous annuler la vente ? sachant que ce que propose l'artisan est de les faire repeindre en gris clair !!!
actuellement l'artisan ne répond pas à nos appels alors qu'il devait commencer la pose ce matin.
bien cordialement

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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez refuser la pose et refuser la réception du matériel, car les fenêtres ne correspondent pas à la commande et au permis de construire. La couleur et les dimensions font partie des caractéristiques essentielles, donc l'erreur engage la responsabilité de l'artisan et du fournisseur.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter une peinture. Une peinture n'est pas équivalente à une fabrication à la bonne teinte, peut vieillir plus vite, et ne correspond pas au permis de construire. Vous pouvez exiger le remplacement complet par des fenêtres conformes.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à l'artisan en recommandé pour demander qu'il remplace les fenêtres par des menuiseries du bon RAL et aux bonnes dimensions dans un délai raisonnable. Vous pouvez lui indiquer que vous refusez la pose des éléments non conformes et que vous n'accepterez aucune facturation.

Si l'artisan ne répond plus, vous pouvez suspendre le paiement, demander la résolution du contrat ou exiger l'exécution conforme. En cas de blocage, vous pourrez saisir le tribunal pour faire constater la non-conformité et obtenir remplacement ou annulation avec remboursement.

Ne laissez surtout pas poser les menuiseries actuelles. Tant qu'elles ne sont pas posées, vous gardez la maîtrise de la situation.
il y a 6 mois
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TED56620
Merci Maître pour cette réponse rapide.

La pose de ces fenêtres conditionnent la suite du chantier, et la fourniture de nouvelles fenêtres est supérieure à deux mois.

Sans réponse de l'artisan à notre mise en demeure, (quel délai ?) nous est-il possible de confier la fourniture et la pose à un autre artisan ?
il y a 6 mois
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