Défaut lors de la visite de pré-livraison vef - fenêtres non conformes au plan

Sujet initié par Adel, il y a 1 jour - 261 vues

Cher monsieur,

Votre situation est un cas classique de non-conformité en VEFA, et il est essentiel de connaître vos droits pour protéger votre achat. La bonne nouvelle est que vous avez des recours précis.

1. La non-conformité justifie-t-elle la consignation des 5% ?

Oui, très probablement. Le fait que les fenêtres ne soient pas "allégées vitrées" comme prévu sur le plan constitue une non-conformité et non un simple défaut. Une non-conformité est une différence entre ce qui était prévu dans le contrat et ce qui a été livré.

Ce type de non-conformité, qui impacte l'esthétique, la luminosité et potentiellement la performance énergétique de l'appartement, est considéré comme suffisamment important pour justifier la consignation d'une partie du prix de vente. Vous avez le droit de consigner jusqu'à 5% du prix de vente chez un notaire ou une banque, jusqu'à ce que le promoteur corrige le problème ou que vous trouviez un accord financier.

2. Avez-vous le droit d’obtenir les clés du logement ?

Oui, absolument. C'est un point de droit fondamental en VEFA.

La livraison de l'appartement et la remise des clés sont un droit pour vous, même s'il y a des défauts ou des non-conformités. Votre protection réside dans la consignation des 5%, qui est une forme de garantie pour vous. Un promoteur qui refuse de vous remettre les clés alors que vous êtes prêt à consigner les fonds est dans l'illégalité.

3. Que faire si le promoteur refuse de vous remettre les clés ?

Si le promoteur refuse de vous donner les clés, vous devez agir de manière très formelle et rapide.

Étape 1 : Le constat d'huissier. Ne quittez pas le rendez-vous. Contactez immédiatement un huissier de justice (ou commissaire de justice) pour qu'il se rende sur place et dresse un procès-verbal de constat. L'huissier attestera du refus du promoteur de vous livrer le bien, malgré votre présence et votre volonté de consigner les fonds. C'est la preuve la plus solide que vous puissiez avoir.

Étape 2 : La mise en demeure. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien sous un délai très court (par exemple, 8 jours). Vous y joindrez la copie du procès-verbal de l'huissier.

Étape 3 : La saisine du juge des référés. Si le promoteur ne s'exécute pas, vous pourrez saisir le tribunal pour faire nommer un expert et obtenir la livraison de votre appartement.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de vous faire accompagner d'un expert ou d'un conseil juridique lors de la visite de livraison.

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