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Sujet (Cloturé) initié par Totoil y a 11 mois - 760 vues
Bonjour,cela fait un an que madame est partie j'assume seul le crédit de la maison a t'elle le droit de me demander un loyer sans m'en avoir parlé avant merci
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens , je possède une maison achetée avant mariage et mon conjoint me demande le montant des loyers payes pendant
Je me permets de vous contacter au sujet de ma situation. séparé récemment depuis février 2020, je partageais alors ma vie avec mon ex-concubine depuis octobre 2019
Si je divorce de ma femme ( c'est elle qui le demande ) qui a un salaire équivalent au mien, puis je lui demander le remboursement de la moitié des loyers de
Maitre, je me suis séparée de mon mari récemment. nous n’avons toujours pas entamé la procédure de divorce. j’ai fait une demande de logement social. l’organisme me demande
A l entree dans notre logement nous avions un bail en colocation , par la suite nous nous sommes mariés et le bail n a pas changé nous avons juste informé l agence
Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016
Mon mari et moi souhaitons divorcer mais je souhaiterais faire une demande de logement hlm avant d'entamer la procédure, est-ce possible ? car apparemment il est
Mon mari m'a quittée. je n'ai ni activité professionnelle ni aucune rémunération d'aucune sorte. mon mari a un très bon salaire. la pension alimentaire qu'il a décidé
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Si vous êtes tous les deux propriétaires du logement, votre ex-compagne peut effectivement demander une indemnité d'occupation, mais **uniquement si vous vivez dans la maison seul depuis la séparation**. C'est la règle en indivision : celui qui occupe le bien doit indemniser l'autre, sauf accord contraire.
Quelques points importants :
L'indemnité n'est **pas rétroactive par défaut** : elle ne peut être réclamée que si elle en fait la demande officielle. Elle n'a pas besoin de votre accord pour demander cette indemnité, mais **elle doit vous en informer**. Le fait que vous payiez seul le crédit ne supprime pas automatiquement cette indemnité. En revanche, vous pouvez demander à ce que vos remboursements de crédit soient pris en compte pour réduire voire annuler cette indemnité, car vous assumez seul une charge commune.
En résumé : oui, elle peut demander une indemnité d'occupation, mais elle doit le faire clairement, et vous pouvez opposer que vous prenez déjà en charge le crédit.
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#Meilleure réponseil y a 11 mois
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