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Demande de remboursement de loyer en cas de séparation de biens
Sujet (Cloturé) initié par Nanouil y a 11 ans - 6063 vues
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la séparation de biens , je possède une maison achetée avant mariage et mon conjoint me demande le montant des loyers payes pendant la durée du mariage ( virement internet sans intitule car il y avait aussi l'eau l'EDF ...) est il en droit de me demander cette somme ?
Merci de vos réponses
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Je ne dispose pas beaucoup d'élément pour vous répondre mais à priori votre conjoint n'a fait que participer aux charges du foyer à hauteur de sa capacité financière et il ne peut prétendre à un remboursement, surtout s'il vous a versé une somme globale chaque mois sans distinction.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Nanou
Merci, vous avez répondu à ma question. effectivement cela correspondait aux charges du foyer cordialment
il y a 11 ans
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