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Sujet (Cloturé) initié par Pitil y a 7 ans - 3715 vues
Bonjour, actuellement séparé, fin du pacs en août 2018. Nous avons un bien immobilier avec un crédit en cours que nous payons tous les deux. Mon ancienne compagne occupe ce logement. Je devais récupérer mes effets personnels cette semaine mais je ne peux accéder à la maison pour les raisons suivantes : Elle a changé la serrure sur un portillon qui donne accès côté court et elle laisse ses clefs dans la serrure côté rue. A-t-elle le droit de m'empêcher de rentrer dans le logement qui actuellement nous appartient à tous les deux. Je ne sais pas comment faire. Merci par avance de votre aide.
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de réponse
3 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dès lors que vous êtes tous les deux propriétaires du bien et qu'aucune décision n'attribue la jouissance de celui-ci à un des deux, Madame ne peut pas vous interdire l'accès.
Faites le point avec l'avocat de votre choix. Celui-ci ne manquera pas de la contacter et lui rappeler ses droits et obligations en la matière.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Pit
Merci, vous avez répondu à ma question. Puis je faire constater le changement de serrure ? Veuillez recevoir cher maître l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
il y a 7 ans
ateissedre
Vous pouvez effectivement faire appel à un huissier pour faire un constat en ce sens.
Cordialement
il y a 7 ans
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