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Taxes foncières sur un bien saisi vendu via adjudication mais pas enregistré
Sujet initié par Ygui, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour,
je bataille avec les services pour régler un problème de taxes foncières et d habitation, emises sur un bien vendu en 2001 mais qui n a jamais été enregistré à la publicité foncière donc vente non opposable au tiers et de ce fait, les services fiscaux nous ont imputé ces taxes
j apprends cela il y a deux ans
je retrouve les encherisseurs, exige le paiment des taxes foncières et d habitaions qu un atd me réclame
ils payent celle de 2018 à 2022 puis sur mes demandes celles de 2023 et 2024 directement au trésor public
cependant i y a un hypothèque légale du trésor sur le bien
et il reste environ 25 000 euros de taxes dues sur ce bien dans mon bordereau de situation fiscal
j ai demandé au encherisseur de procéder à la formalité après avoir préalablement réglé directement les taxes sus mentionnées de 2014 à 2017 restant dues sur mon bordereau de situation
afin de pouvoir demander la levée de l hypothéque
est une bonne solution qui devrait etre acceptée par le fiscs?

si je les este en justice pour procéder à la formalité sous astreinte ........Je suppose que vu la situation cela n aboutira pas sans solution financière ?

L es services fiscaux considère que tant que l enregistrement n est pas opéré toutes les taxes sont dues par l indivision que je forme d avec mon ex mari

je ne sais plus comment sortir de cette histoire compliquée et rarissime

juste une dernière question mon bordereau de situation reçu indique que des sommes avant 2014 sont à 0
dois je me fiée à ce document pour déterminer le du fiscal

également, j ai posé des question en ligne relatif aux paiements fait par l enchérisseur directement, aucune réponse à mes questions posée depuis aout 2025
est ce normal?

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Chère Madame,
Si le jugement n 'a pas été enregistré, l'adjudicateur n'aurait pas du entrer en possession.
Vérifiez la procédure d'adjudication avec votre avocat.
Et présentez une réclamation indemnitaire contre l'adjudicataire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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