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Regroupement familial sur place pour conjointe de refugié
Sujet initié par Yao, il y a 2 mois - 321 vues

Bonjour Maîtres,

Je sollicite votre avis juridique concernant ma demande de regroupement familial déposée pour mon épouse auprès de l'OFII.

1-Ma situation personnelle :

Je suis réfugié statutaire en France.

Je travaille en CDD depuis trois mois, rémunéré au SMIC, avec bulletins de salaire fournis régulièrement.

Je réside en Île-de-France, dans un studio de 26 m² (zone C).

Nous sommes mariés depuis mai 2024, mariage célébré en France après l'obtention de mon statut de réfugié.

Nous vivons déjà ensemble depuis son arrivée en 2023.

2- Concernant mon épouse :

Elle est entrée en France avec un visa étudiant.

Elle est actuellement en Master 2, après une année de césure.

Son titre de séjour étudiant est toujours valide.

3-Concernant notre enfant :

Nous avons un fils âgé d'un an.

Il est né en France et possède un DCEM. Je n'ai donc pas fait de demande de regroupement familial pour lui.

Il vit avec nous au quotidien.

4- État de la procédure :

Le dossier de regroupement familial a été enregistré.

Je viens de recevoir un avis de passage d'un agent enquêteur de l'OFII.

La visite du logement est prévue la semaine prochaine.

5- Les documents demandés portent sur :

titres de séjour

ressources

contrat de travail

justificatifs de logement

quittances, bail, assurance habitation

etc.

6- Mes questions :

Compte tenu de ma situation (réfugié + ressources au SMIC + CDD + studio de 26 m² + enfant déjà sur place), quelles sont les chances réelles que la demande de regroupement familial pour mon épouse soit acceptée ?

La superficie du logement (26 m²) représente-t-elle un risque majeur de refus dans mon cas, sachant que les réfugiés bénéficient normalement d'un régime dérogatoire ?

Le fait que notre enfant d'un an soit déjà en France avec un DCEM peut-il influencer la décision, de façon positive ou négative ?

Le fait que nous vivions déjà ensemble, mariés en France depuis plus d'un an, avant la décision finale, peut-il poser un problème lors de l'instruction ?
(Je précise qu'il s'agit d'un mariage postérieur à l'obtention de mon statut de réfugié.)

Existe-t-il des jurisprudences ou dispositions du CESEDA permettant une appréciation plus souple des conditions de logement et de ressources pour les réfugiés, notamment dans le cadre d'un studio déjà occupé par le couple et leur enfant ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,
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Bonjour,

📌 La procédure de regroupement familial concerne en principe les membres de famille qui résident à l'étranger. Lorsque le conjoint est déjà présent en France sous couvert d'un visa ou d'un titre de séjour (comme votre épouse qui est étudiante), il est en général invité à solliciter directement un titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture. La procédure OFII n'est donc pas indispensable dans votre situation.

🧳 En tant que réfugié, vous bénéficiez d'une dérogation aux conditions de ressources et de logement qui s'appliquent aux autres étrangers. Le logement de 26 m² que vous occupez en zone C est conforme au minimum exigé pour un couple (environ 22 m²), et la présence de votre enfant n'a pas d'incidence car il est déjà en France et titulaire d'un DCEM : il n'est pas concerné par la demande de visa. Le contrôle de l'OFII permettra de vérifier la réalité de la communauté de vie, mais le caractère modeste du logement n'est pas, en soi, un motif de refus pour un réfugié.

⚠️ Si votre dossier est instruit dans le cadre du regroupement familial classique, la suite de la procédure se fera via le consulat. La délivrance du visa impliquera en principe que votre épouse quitte la France pour se présenter au consulat de son pays de résidence ; votre enfant pourra l'accompagner sous réserve de disposer des documents de voyage nécessaires, mais l'administration peut également accepter un retour groupé. Renseignez‑vous auprès de l'OFII et du consulat pour connaître les modalités précises.

✅ Vous pouvez également étudier avec la préfecture l'option d'une demande de carte « vie privée et familiale – conjoint de réfugié » sans passer par le regroupement familial, ce qui éviterait un départ du territoire. Un avocat ou une association spécialisée peut vous accompagner dans ces démarches et vérifier quel régime est le plus adapté à votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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