Co emprunteur domicilié ailleurs peut il entrer dans maison à sa jouissance ?

Sujet initié par Amalia, il y a 10 jours - 810 vues

Merci pour votre réponse !
Quel article du code civil dois je énoncer svp ?

Merci

Vous pouvez viser l'article 1751 du code civil.

Merci !

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.

Pouvez-vous svp me citer le passage de l'article ?

Comment formuler la mise en demeure ? RAR ?

Merci

Chère Madame,

Vous pouvez trouver cette disposition sur internet.

Par ailleurs, le courrier doit être envoyé en LRAR.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Je ne trouve pas cette disposition sur internet, pourtant j'ai cherché

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Où est donc écrit ce qui correspond à ma situation ? aucune juridiction n'a rien tranché pour l'instant...mon ex conjoint est domicilié ailleurs, je paye tout seule et il revendique pouvoir rentrer quand bon lui semble dans la maison