Assurance pret immobilier, invalidité et divorce

Question

Actuellement en instance de divorce, j'ai obtenu une pension d'invalidité et les échéances de mon pret immobilier sont remboursées par l'assurance (quotité 100 % pour le couple). SI je rachète la soute de mon épouse comment celà se passera t'il car nous n'allons plus payer les échéances jusqu'à la fin du prêt ? merci

Maître Quillevere · Accepted Answer

La situation que vous décrivez nécessite de distinguer plusieurs aspects juridiques et contractuels, notamment le fonctionnement de l'assurance emprunteur, la notion de quotité et les conséquences d'un rachat de soulte dans le cadre de votre divorce.

Vous indiquez que votre prêt immobilier est actuellement pris en charge par l'assurance au titre de votre invalidité, avec une quotité de 100 % pour le couple. Cela signifie, en principe, que l'assureur couvre l'intégralité des échéances du prêt, dans les conditions prévues au contrat, tant que votre état d'invalidité remplit les critères garantis.

Cette prise en charge est attachée à votre situation personnelle (votre invalidité) et au contrat d'assurance souscrit, et non directement à la personne de votre épouse. En revanche, elle est liée au prêt tel qu'il a été initialement souscrit, c'est-à-dire à un financement contracté conjointement.

Dans l'hypothèse où vous procédez à un rachat de soulte, cela entraîne en pratique une modification importante de la situation juridique et financière : soit par la reprise du prêt existant à votre seul nom (avec accord de la banque), soit par la mise en place d'un nouveau financement destiné à indemniser votre épouse.

Or, ce point est déterminant : les garanties d'assurance ne se transfèrent pas automatiquement en cas de modification du prêt. L'assureur peut considérer qu'il s'agit d'un nouveau risque ou d'un nouveau contrat, ce qui peut avoir des conséquences sur la poursuite de la prise en charge. En particulier, en cas de désolidarisation ou de refinancement, il est fréquent que l'assureur réexamine les conditions de garantie, voire qu'une nouvelle assurance soit exigée.

Par ailleurs, la notion de quotité à 100 % pour le couple signifie généralement que la couverture est répartie entre les co-emprunteurs (par exemple 50/50 ou 100/100 selon les contrats). Il est donc essentiel d'apprécier précisément comment cette quotité est structurée, car cela influe sur la portée de la garantie en cas de changement de situation.

Enfin, le fait que les échéances soient actuellement prises en charge ne signifie pas que le prêt est juridiquement éteint : il continue d'exister, et toute modification de sa structure (désolidarisation, rachat de soulte, nouveau prêt) est susceptible d'en modifier les conditions, y compris au regard de l'assurance.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Moi · Answer

Je vous remercie pour cette réponse très claire ! Si je peux me permettre j'en ai d'autres au sujet de mon divorce car mon avocat s'est dessaisi de mon dossier pour cause de confiance rompue et en fin de procédure de divorce (depuis mai 2024) je ne me vois pas tout recommencer (je n'ai pas l'aide juridictionnelle) surtout que j'ai déjà largement payé pour le peu de travail qui a été fait sur mon dossier actuel (avec une impression de que avocat travaille pour la partie adverse !). J'ai proposé à mon épouse de faire une passerelle pour un divorce à l'amiable hier et j'attends sa réponse afin d'établir un accord si elle le souhaite bien sur pour réduire les frais. Dans le cas contraire je ne prendrais pas d'avocat, je sais que c'est obligatoire pour divorcer mais la loi il me semble ne m'oblige pas à en prendre un ? Dans ce second cas que se passera t'il pour la procédure en cours ? J'ai actuellement la jouissance du domicile conjugale à titre onéreux mais n'est aucune idée du montant de ce " loyer " qui va le définir ? D'autre par ma récente invalidité a fait qu'un prêt travaux a été remboursé complétement par une assurance (4 000 euros) je lui ai versé la moitié et que depuis 3 mois nous ne payons plus le prêt immobilier. Pensez vous que malgré cela je vais quand même lui devoir les loyers qui sont prévus ? Je suis désemparé car malgré le fait que j'ai eu un avocat, je n'ai obtenu aucune information et une impression de laisser-aller complet de mon dossier et de ma situation personnelle. Je vous remercie de votre aide, bien

Maître Quillevere · Answer

Votre situation est compréhensiblement difficile, d'autant plus que vous arrivez en fin de procédure avec un sentiment de déséquilibre. Je vais vous répondre point par point avec prudence.

Sur la question de poursuivre la procédure sans avocat, il faut être très clair juridiquement : en matière de divorce judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas continuer seul la procédure en cours. Si votre avocat s'est dessaisi, vous devez en principe en désigner un autre, faute de quoi la procédure ne pourra pas avancer normalement.
En revanche, pour un divorce à l'amiable (divorce par consentement mutuel), chacun des époux doit également avoir son propre avocat. Il n'est donc pas possible de réduire les frais en n'ayant qu'un seul avocat, mais cette procédure reste souvent plus rapide et plus maîtrisée si un accord est trouvé.

Concernant la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, il s'agit effectivement d'une indemnité d'occupation assimilable à un "loyer". Son montant n'est pas automatique :

-soit il est fixé par le juge,
-soit il est déterminé ultérieurement lors de la liquidation du régime matrimonial (souvent sur la base de la valeur locative du bien, éventuellement minorée).

Tant qu'aucun montant n'est fixé, la dette existe en principe, même si elle n'est pas encore chiffrée.

S'agissant de votre point central lié à votre invalidité et à la prise en charge du prêt par l'assurance, il faut bien distinguer deux choses :

-le remboursement du crédit par l'assurance concerne la relation avec la banque,
-l'indemnité d'occupation concerne vos relations entre époux.

En pratique, même si le crédit n'est plus payé grâce à l'assurance, cela ne supprime pas automatiquement l'indemnité d'occupation. Le juge raisonne en termes de jouissance privative du bien, indépendamment du mode de financement.
Toutefois, votre situation d'invalidité, l'absence actuelle de charge de crédit et vos ressources seront des éléments importants dans l'appréciation globale, et peuvent conduire à une modulation du montant.

Concernant le prêt travaux remboursé par l'assurance et le fait que vous ayez versé la moitié à votre épouse, cela va dans le sens d'un comportement équilibré, mais cela n'éteint pas automatiquement les autres comptes entre vous. Tout sera en réalité recalculé lors de la liquidation (créances entre époux, récompenses éventuelles, etc.).

Enfin, votre ressenti vis-à-vis de votre ancien avocat est compréhensible. En pratique, lorsqu'un avocat se dessaisit en fin de procédure, il est possible de reprendre le dossier sans repartir de zéro, à condition qu'un nouvel avocat accepte de le reprendre en l'état.

En résumé, votre situation n'est pas bloquée juridiquement, mais elle nécessite encore un encadrement, notamment pour sécuriser la suite de la procédure et éviter des conséquences financières mal maîtrisées.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Moi · Answer

Maître,

Concernant la valeur locative du bien, est ce le bon calcul.

En disant que par exemple la valeur locative totale est de 700/mois : je dois diviser la somme par 2 puis minoré le montant de 15 % : donc je lui devrais 297.50 euros par mois occupé ?

Merci

C'est vous que j'aurai du prendre comme avocat ! !

Je vous remercie sincèrement de ces renseignements gracieux et très utiles

Assurance pret immobilier, invalidité et divorce

Votre avocat en divorce

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