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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recours contre promoteur
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 6 mois - 592 vues

Bonjour,

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements PSLA (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. Suite à ma demande d'obtenir ces informations exclusivement par voie électronique, en raison de mes difficultés de déplacement, le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16/10/25. Cependant, je n'ai jamais reçu ces informations, malgré mes courriels de relance envoyés les 17 et 20/10/25. Malheureusement, ma saisine de Signal Conso et d'un conciliateur de justice n'a pas permis de résoudre la situation.

Je souhaite donc saisir le juge des contentieux de la protection, en précisant que la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de participation de l'autre partie. Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Il me semble que le promoteur est tenu de me fournir par email, comme il s'y était engagé, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. De plus, étant atteint d'un handicap à 80%, je devrais également recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.

Je ressens une profonde frustration et une anxiété croissante dues à l'incertitude et à l'absence d'informations sur mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap. Je subis les désagréments liés à l'impossibilité d'avancer dans mon projet de logement adapté.

Bien qu'il soit délicat de quantifier précisément le montant des dommages-intérêts à réclamer, et que cela dépende de l'appréciation du juge, quelle fourchette serait raisonnable à envisager pour le préjudice que je subis ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre demande repose bien sur un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. Le juge des contentieux de la protection est compétent et vous pouvez expliquer que la tentative amiable a échoué du fait de l'absence de coopération du promoteur.

Concernant l'indemnisation, les juges accordent des montants modestes pour ce type de préjudice, surtout lorsqu'il n'y a pas de contrat signé ni de perte financière directe.

Une fourchette réaliste en pratique se situe généralement entre 300 et 1500 euros selon les juridictions, en fonction :

du retard ou de l'absence totale d'information,
de votre situation personnelle et de votre handicap,
du stress, des démarches répétées, du projet bloqué.

On est rarement au-delà, car il s'agit d'un préjudice moral et de perte de chance, non d'un préjudice matériel certain.

Vous pouvez donc demander par exemple entre 800 et 1200 euros, ce qui est crédible et cohérent avec les usages, en laissant le juge apprécier.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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