Recours contre promoteur

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 10 mois - 653 vues

Bonjour,

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements PSLA (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. Suite à ma demande d'obtenir ces informations exclusivement par voie électronique, en raison de mes difficultés de déplacement, le conseiller en investissement m'a assuré qu'il m'enverrait les plans et les prix par email le 16/10/25. Cependant, je n'ai jamais reçu ces informations, malgré mes courriels de relance envoyés les 17 et 20/10/25. Malheureusement, ma saisine de Signal Conso et d'un conciliateur de justice n'a pas permis de résoudre la situation.

Je souhaite donc saisir le juge des contentieux de la protection, en précisant que la tentative amiable a échoué en raison de l'absence de participation de l'autre partie. Je considère qu'il y a un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil. Il me semble que le promoteur est tenu de me fournir par email, comme il s'y était engagé, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux prix de vente estimés, aux notices descriptives et aux plans de financement pour chaque type de logement PSLA. De plus, étant atteint d'un handicap à 80%, je devrais également recevoir les justificatifs concernant l'accessibilité, notamment le plan des adaptations et l'attestation de conformité aux normes.

Je ressens une profonde frustration et une anxiété croissante dues à l'incertitude et à l'absence d'informations sur mon projet d'acquisition. Le silence du promoteur n'a fait qu'aggraver mon sentiment d'isolement, déjà renforcé par mon handicap. Je subis les désagréments liés à l'impossibilité d'avancer dans mon projet de logement adapté.

Bien qu'il soit délicat de quantifier précisément le montant des dommages-intérêts à réclamer, et que cela dépende de l'appréciation du juge, quelle fourchette serait raisonnable à envisager pour le préjudice que je subis ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre demande repose bien sur un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. Le juge des contentieux de la protection est compétent et vous pouvez expliquer que la tentative amiable a échoué du fait de l'absence de coopération du promoteur.

Concernant l'indemnisation, les juges accordent des montants modestes pour ce type de préjudice, surtout lorsqu'il n'y a pas de contrat signé ni de perte financière directe.

Une fourchette réaliste en pratique se situe généralement entre 300 et 1500 euros selon les juridictions, en fonction :

du retard ou de l'absence totale d'information,
de votre situation personnelle et de votre handicap,
du stress, des démarches répétées, du projet bloqué.

On est rarement au-delà, car il s'agit d'un préjudice moral et de perte de chance, non d'un préjudice matériel certain.

Vous pouvez donc demander par exemple entre 800 et 1200 euros, ce qui est crédible et cohérent avec les usages, en laissant le juge apprécier.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 10 mois

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